{"id":32123,"date":"2026-11-11T23:08:04","date_gmt":"2026-11-11T22:08:04","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=32123"},"modified":"2026-11-12T00:08:04","modified_gmt":"2026-11-11T23:08:04","slug":"succession-franco-belge-quels-droits-payer-en-france-et-en-belgique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/succession-franco-belge-quels-droits-payer-en-france-et-en-belgique\/","title":{"rendered":"Succession franco-belge: quels droits payer en France et en Belgique ?"},"content":{"rendered":"

Mis \u00e0 jour le 9 novembre 2026 \u2014 Alexis Sagnier, Balmont Conseil<\/strong><\/p>\n

Une succession entre la France et la Belgique ne se r\u00e8gle pas avec la seule convention sur le revenu. La convention successorale du 20 janvier 1959 r\u00e9partit les droits d’imposer certains biens, tandis que le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les successions aide \u00e0 d\u00e9terminer la loi civile applicable. En Belgique, les droits varient selon la r\u00e9gion du d\u00e9funt. \u00c0 Bruxelles, la tranche de succession en ligne directe est tax\u00e9e \u00e0 3 % jusqu’\u00e0 50 000 \u20ac, puis \u00e0 8 % sur la tranche suivante; la Wallonie applique une autre grille.<\/p>\n

Quelle loi civile r\u00e9git une succession franco-belge ?<\/h2>\n

Le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012 organise notamment la d\u00e9termination de la loi successorale applicable. En principe, la loi de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt joue un r\u00f4le central, avec certaines possibilit\u00e9s de choix de la loi de sa nationalit\u00e9. Ce choix peut concerner la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, les droits du conjoint et les modalit\u00e9s du partage. Il ne supprime pas la fiscalit\u00e9 propre \u00e0 chaque \u00c9tat.<\/p>\n

Une famille fran\u00e7aise install\u00e9e \u00e0 Bruxelles ne doit pas supposer que tous ses biens seront r\u00e9partis automatiquement selon le droit civil fran\u00e7ais. La r\u00e9daction d’un testament ou d’une clause de choix de loi n\u00e9cessite une analyse coordonn\u00e9e, notamment lorsque la famille poss\u00e8de une maison en France, des comptes en Belgique et des enfants de diff\u00e9rentes unions.<\/p>\n

\u00c0 quoi sert la convention successorale du 20 janvier 1959 ?<\/h2>\n

Le BOFiP rappelle que la France et la Belgique ont conclu une convention sp\u00e9cifique aux droits de succession en 1959. Ce texte sert \u00e0 r\u00e9partir les droits d’imposer selon les cat\u00e9gories d’actifs et les situations de domicile du d\u00e9funt. Il doit \u00eatre distingu\u00e9 de la convention du 10 mars 1964 qui concerne l’imp\u00f4t sur les revenus.<\/p>\n

La pr\u00e9sence de deux conventions \u00e9vite une erreur fr\u00e9quente: appliquer \u00e0 un h\u00e9ritage les r\u00e8gles \u00e9crites pour les loyers ou les dividendes. Une succession comporte plusieurs \u00e9l\u00e9ments, notamment immeubles, cr\u00e9ances et titres. Chacun demande une qualification fiscale pr\u00e9cise au regard de la convention applicable.<\/p>\n

Comment les immeubles fran\u00e7ais sont-ils trait\u00e9s ?<\/h2>\n

La convention successorale pr\u00e9voit des r\u00e8gles de rattachement des biens immobiliers selon leur situation et la nature des droits d\u00e9tenus. Un appartement parisien appartenant \u00e0 un d\u00e9funt \u00e9tabli en Belgique exige une analyse de la taxation fran\u00e7aise en pr\u00e9sence d’autres actifs belges. L’existence d’une convention n’entra\u00eene pas n\u00e9cessairement une exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de toute taxation dans l’\u00c9tat du bien.<\/p>\n

Le notaire doit r\u00e9unir les titres de propri\u00e9t\u00e9, les valeurs v\u00e9nales et les dettes justifi\u00e9es \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s. Les parts de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res peuvent appeler une qualification distincte d’un bien immobilier d\u00e9tenu directement. Les h\u00e9ritiers doivent \u00e9viter de r\u00e9partir d’embl\u00e9e la charge entre \u00c9tats sans cette analyse.<\/p>\n

Quel bar\u00e8me en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ?<\/h2>\n

Le SPF Finances publie une grille en ligne directe applicable sur la part nette re\u00e7ue par chaque h\u00e9ritier: 3 % jusqu’\u00e0 50 000 \u20ac, 8 % de 50 000 \u00e0 100 000 \u20ac, 9 % jusqu’\u00e0 175 000 \u20ac, puis 18 %, 24 % et 30 % selon les tranches suivantes. Les abattements ou exemptions sp\u00e9cifiques peuvent r\u00e9duire le r\u00e9sultat.<\/p>\n

Pour une part successorale nette ordinaire de 300 000 \u20ac avant exemptions particuli\u00e8res, la somme arithm\u00e9tique des tranches de la grille atteint 37 750 \u20ac. Ce chiffre n’est pas le co\u00fbt d’une transmission du logement familial b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e9ventuellement d’un r\u00e9gime propre. Chaque h\u00e9ritier doit \u00eatre examin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Quel bar\u00e8me en R\u00e9gion wallonne ?<\/h2>\n

Le SPF Finances pr\u00e9sente en Wallonie, pour les h\u00e9ritiers en ligne directe et les conjoints, une premi\u00e8re tranche de 12 500 \u20ac \u00e0 3 %, une seconde \u00e0 4 %, puis des tranches \u00e0 5 %, 7 %, 10 %, 14 %, 18 %, 24 % et 30 %. Les r\u00e8gles de r\u00e9duction concernant la r\u00e9sidence principale et la part successorale peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles de Bruxelles.<\/p>\n

Une part de 300 000 \u20ac soumise au bar\u00e8me ordinaire de la Wallonie repr\u00e9sente 38 625 \u20ac dans un calcul arithm\u00e9tique sans abattement ou exemption. Cette diff\u00e9rence avec Bruxelles illustre l’importance de la r\u00e9gion fiscale, sans d\u00e9montrer qu’il faudrait choisir une adresse exclusivement pour l’imp\u00f4t.<\/p>\n

Et si le d\u00e9funt vivait en Flandre ?<\/h2>\n

La R\u00e9gion flamande applique son propre r\u00e9gime et sa propre administration fiscale. La relation de parent\u00e9, la nature des actifs et certains avantages relatifs au logement familial ou aux entreprises peuvent modifier le calcul. Il faut utiliser les grilles flamandes en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s et les dispositions de la convention pour la dimension fran\u00e7aise.<\/p>\n

Une succession ne se calcule pas en reprenant le bar\u00e8me de Wallonie simplement parce que le d\u00e9funt \u00e9tait francophone. La r\u00e9sidence de fait et les crit\u00e8res r\u00e9gionaux sont d\u00e9terminants. Les documents fiscaux et le certificat de r\u00e9sidence doivent \u00eatre coh\u00e9rents.<\/p>\n

Comment \u00e9viter une double imposition sur le m\u00eame actif ?<\/h2>\n

La convention de 1959 et les m\u00e9canismes internes de cr\u00e9dit ou d’imputation doivent \u00eatre examin\u00e9s selon la nature des actifs et les \u00c9tats habilit\u00e9s \u00e0 les imposer. Les justificatifs de paiement et l’\u00e9valuation des biens doivent \u00eatre conserv\u00e9s. Une imposition dans l’un des \u00c9tats peut \u00eatre prise en compte dans l’autre selon les dispositions applicables.<\/p>\n

La succession peut exiger des d\u00e9clarations distinctes et des d\u00e9lais qui ne correspondent pas. Le notaire fran\u00e7ais doit disposer du dossier belge et r\u00e9ciproquement. Les h\u00e9ritiers ne doivent pas anticiper un remboursement de taxes sans v\u00e9rifier les conditions l\u00e9gales d’imputation.<\/p>\n

Comment pr\u00e9parer une transmission avant le d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n

La localisation des immeubles, la domiciliation familiale, les donations pass\u00e9es et les clauses d’assurance-vie doivent \u00eatre inventori\u00e9es. Une donation en nue-propri\u00e9t\u00e9 ou un d\u00e9membrement peut produire des cons\u00e9quences civiles et fiscales diff\u00e9rentes selon les pays. Il est prudent de v\u00e9rifier aussi les droits du conjoint et les r\u00e8gles de r\u00e9serve des enfants.<\/p>\n

La pr\u00e9paration consiste \u00e0 \u00e9tablir les valeurs en euros, la qualit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, la loi civile retenue et les taxes possibles dans les \u00c9tats concern\u00e9s. Les avantages li\u00e9s au logement familial doivent \u00eatre document\u00e9s. Une famille recompos\u00e9e peut n\u00e9cessiter un testament coordonn\u00e9 avec les actes existants.<\/p>\n

Comment coordonner les administrations et les documents ?<\/h2>\n

Le traitement d’un patrimoine r\u00e9parti entre deux pays suppose de distinguer les r\u00e8gles applicables aux personnes, aux actifs et aux flux financiers. Une r\u00e9sidence en Belgique ne transf\u00e8re pas m\u00e9caniquement tous les droits d’imposer ni toutes les affiliations sociales. Chaque poste doit \u00eatre rapproch\u00e9 de son fondement: convention fiscale sur les revenus, convention successorale, r\u00e8glements europ\u00e9ens ou fiscalit\u00e9 nationale du lieu de situation d’un immeuble. Les documents administratifs doivent identifier le statut r\u00e9el des int\u00e9ress\u00e9s et la p\u00e9riode concern\u00e9e. Une d\u00e9cision patrimoniale bien pr\u00e9par\u00e9e repose sur cette ventilation et sur une chronologie coh\u00e9rente.<\/p>\n

Pour comparer deux situations, un foyer doit \u00e9tablir les montants bruts, les co\u00fbts et les sommes nettes v\u00e9ritablement disponibles. Les revenus fonciers, les pensions et les dividendes n’ob\u00e9issent pas n\u00e9cessairement aux m\u00eames taux ou m\u00e9canismes d’imposition. Un taux marginal peut concerner une tranche seulement, alors qu’un pr\u00e9l\u00e8vement proportionnel s’applique \u00e0 une assiette sp\u00e9cifique. Il faut donc se garder d’additionner des pourcentages portant sur des bases diff\u00e9rentes. Le calcul doit indiquer le revenu, la p\u00e9riode, les exon\u00e9rations possibles et les pi\u00e8ces qui permettent de les justifier.<\/p>\n

Les d\u00e9marches pratiques m\u00e9ritent un dossier commun aux deux pays. Conservez les attestations de caisse de retraite, les avis de taxes, les actes notari\u00e9s, les certificats de r\u00e9sidence fiscale et les relev\u00e9s bancaires permettant de rapprocher les flux. Une m\u00eame op\u00e9ration peut devoir figurer dans plusieurs d\u00e9clarations avec un m\u00e9canisme d’\u00e9limination de la double imposition. Cela ne signifie pas que l’imp\u00f4t est d\u00fb deux fois de mani\u00e8re d\u00e9finitive. L’objectif est de pouvoir d\u00e9montrer aux administrations la qualification du revenu ou de l’actif et le paiement intervenu \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

Une r\u00e9organisation patrimoniale peut n\u00e9cessiter des avis de plusieurs intervenants: administration fiscale, notaire, caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e9tablissements financiers. Le r\u00f4le de chacun doit \u00eatre d\u00e9fini avant de transmettre des pi\u00e8ces ou d’engager des op\u00e9rations. Les r\u00e8gles civiles concernant la transmission ne produisent pas automatiquement le m\u00eame r\u00e9sultat que les r\u00e8gles fiscales. De m\u00eame, le fait d’\u00eatre affili\u00e9 au r\u00e9gime belge ne r\u00e8gle pas \u00e0 lui seul l’imposition d’un immeuble situ\u00e9 en France. Les d\u00e9cisions doivent \u00eatre coordonn\u00e9es plut\u00f4t que trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment au dernier moment.<\/p>\n

Le calendrier annuel est particuli\u00e8rement important pour les familles mobiles. Certains imp\u00f4ts prennent en compte la situation au premier janvier; d’autres imposent les revenus de l’ann\u00e9e civile ou se fondent sur la date d’une vente ou d’un d\u00e9c\u00e8s. Il faut inscrire ces \u00e9v\u00e9nements dans un suivi et v\u00e9rifier les \u00e9ch\u00e9ances de chaque administration. Une d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e correctement dans un \u00c9tat ne remplace pas celle \u00e9ventuellement requise dans l’autre. Le suivi des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes aide aussi \u00e0 comprendre les reports, les r\u00e9gimes transitoires et les obligations qui survivent \u00e0 un d\u00e9part.<\/p>\n

Enfin, le r\u00e9sultat d’un cas pratique ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un tarif applicable \u00e0 tous. Les chiffres officiellement publi\u00e9s concernent souvent une tranche, une valeur nette ou un type de contribuable particulier. Les montants r\u00e9els varient avec les situations de famille, les conventions et les d\u00e9ductions autoris\u00e9es. Il est plus utile de pr\u00e9senter une m\u00e9thode transparente que de promettre une \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale. Une bonne pr\u00e9paration permet de conna\u00eetre la tr\u00e9sorerie n\u00e9cessaire, les actes \u00e0 signer et les cons\u00e9quences d’un changement ult\u00e9rieur de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Chiffres cl\u00e9s 2026<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Indicator<\/th>\nValue<\/th>\nSource officielle<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Estate tax treaty<\/td>\n20 janvier 1959<\/td>\nSource<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Bruxelles en ligne directe – premi\u00e8re tranche<\/td>\n3 % jusqu’\u00e0 50 000 \u20ac<\/td>\nSource<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Bruxelles en ligne directe – deuxi\u00e8me tranche<\/td>\n8 % entre 50 000 \u20ac et 100 000 \u20ac<\/td>\nSource<\/a><\/td>\n<\/tr>\n
Wallonie en ligne directe – premi\u00e8re tranche<\/td>\n3 % jusqu’\u00e0 12 500 \u20ac<\/td>\nSource<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Cas pratique chiffr\u00e9: un patrimoine entre France et Belgique<\/h2>\n

Situation<\/h3>\n

Une Fran\u00e7aise domicili\u00e9e en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale laisse \u00e0 un enfant une part nette ordinaire de succession de 300 000 \u20ac relevant du bar\u00e8me bruxellois en ligne directe.<\/p>\n

Issue<\/h3>\n

La famille applique un taux forfaitaire unique de 30 % sur la totalit\u00e9 du montant et oublie les exemptions \u00e9ventuelles.<\/p>\n

Strategy<\/h3>\n

Elle reconstitue les tranches de 3 %, 8 %, 9 %, 18 % et 24 %, puis fait examiner les avantages et les biens situ\u00e9s en France au regard de la convention de 1959.<\/p>\n

Result<\/h3>\n

Le calcul avant avantages particuliers est de 37 750 \u20ac pour cette part bruxelloise de 300 000 \u20ac; les droits r\u00e9ellement dus n\u00e9cessitent de v\u00e9rifier la nature des biens et les exemptions.<\/p>\n

Frequently asked questions<\/h2>\n

La convention de 1964 r\u00e8gle-t-elle les successions ?<\/h3>\n

Non, une convention sp\u00e9cifique de 1959 existe.<\/p>\n

Les taux sont-ils identiques dans toutes les r\u00e9gions belges ?<\/h3>\n

Non, Bruxelles, Wallonie et Flandre ont des r\u00e8gles distinctes.<\/p>\n

La loi civile applicable r\u00e8gle-t-elle aussi les imp\u00f4ts ?<\/h3>\n

Non, les r\u00e8gles successorales civiles et fiscales doivent \u00eatre distingu\u00e9es.<\/p>\n

Un immeuble fran\u00e7ais est-il toujours ignor\u00e9 par le fisc fran\u00e7ais ?<\/h3>\n

Non, il doit \u00eatre analys\u00e9 selon la convention successorale.<\/p>\n

Le logement familial b\u00e9n\u00e9ficie-t-il d’avantages ?<\/h3>\n

Des exemptions ou taux particuliers peuvent exister selon la r\u00e9gion et le lien de parent\u00e9.<\/p>\n

Autres ressources Belgique<\/h2>\n

Hub Belgique<\/a> \u00b7 Franco-Belgian Convention<\/a> \u00b7 double taxation<\/a> \u00b7 succession ab intestat<\/a> \u00b7 residence fiscale<\/a> \u00b7 usufruct<\/a> \u00b7 nue propriete<\/a> \u00b7 gift to the last surviving spouse<\/a> \u00b7 droits de succession 2026 bareme abattements calcul<\/a>.<\/p>\n

Pour organiser vos d\u00e9marches patrimoniales entre les deux pays, Oui, j’en parle avec Alexis Sagnier<\/a>.<\/p>\n

Sources administratives<\/h2>\n