{"id":31164,"date":"2026-11-22T07:43:28","date_gmt":"2026-11-22T06:43:28","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=31164"},"modified":"2026-11-22T07:43:28","modified_gmt":"2026-11-22T06:43:28","slug":"retraite-francais-tunisie-couverture-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-francais-tunisie-couverture-maladie\/","title":{"rendered":"Retrait\u00e9 fran\u00e7ais en Tunisie : la convention de 2003 et le formulaire SE 351-07"},"content":{"rendered":"<p>La Tunisie est l&rsquo;un des rares pays hors d&rsquo;Europe o\u00f9 un retrait\u00e9 fran\u00e7ais n&rsquo;a pas \u00e0 tout reconstruire : la Convention franco-tunisienne de s\u00e9curit\u00e9 sociale du 26 juin 2003 pr\u00e9voit explicitement que le titulaire d&rsquo;une pension de vieillesse fran\u00e7aise peut b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une couverture maladie en Tunisie au titre de sa retraite fran\u00e7aise \u2014 s&rsquo;il n&rsquo;a pas de droits au r\u00e9gime tunisien. Ce droit ne s&rsquo;active pas tout seul : il passe par un formulaire pr\u00e9cis, le SE 351-07, d\u00e9livr\u00e9 par la caisse fran\u00e7aise qui verse la pension, qui permet de s&rsquo;inscrire, avec les ayants droit qui r\u00e9sident avec vous, aupr\u00e8s de la caisse tunisienne d&rsquo;assurance maladie. Autrement dit : la retraite fran\u00e7aise ouvre une porte tunisienne \u2014 \u00e0 condition de la demander, et de savoir ce qu&rsquo;il y a derri\u00e8re.<\/p>\n<h2>Le formulaire SE 351-07 : la cl\u00e9 du dispositif<\/h2>\n<p>La m\u00e9canique document\u00e9e par le centre de liaison des s\u00e9curit\u00e9 sociales est limpide : votre caisse fran\u00e7aise d\u00e9bitrice de la retraite de base vous d\u00e9livre le formulaire SE 351-07 \u2014 \u00ab Attestation pour l&rsquo;inscription du pensionn\u00e9 et de ses ayants droit \u00bb \u2014 qui vous permet de vous inscrire aupr\u00e8s de la caisse tunisienne d&rsquo;assurance maladie. L&rsquo;inscription faite, vous relevez du r\u00e9gime tunisien pour les prestations en nature \u2014 remboursements de soins \u2014 des assurances maladie et maternit\u00e9, selon les dispositions de la l\u00e9gislation tunisienne. C&rsquo;est ce dernier point qu&rsquo;il faut lire deux fois : la couverture existe, mais elle se r\u00e8gle \u00e0 la tunisienne \u2014 tarifs, taux, ticket mod\u00e9rateur, conventions des praticiens \u2014 et non aux taux fran\u00e7ais. Le retrait\u00e9 qui croit retrouver sa CPAM au bord de la M\u00e9diterran\u00e9e d\u00e9couvre un r\u00e9gime national, avec ses r\u00e8gles et son r\u00e9seau de soins.<\/p>\n<h2>Les d\u00e9marches selon votre r\u00e9gime : r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, compl\u00e9mentaires, fonction publique<\/h2>\n<p>Les parcours diff\u00e8rent selon la caisse qui verse la pension. Le retrait\u00e9 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral passe par un questionnaire de la CNAV \u2014 \u00ab \u00e9tude des droits aux soins de sant\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger \u00bb \u2014 transmissible depuis l&rsquo;espace personnel ou par courrier au service d\u00e9di\u00e9 de l&rsquo;Assurance retraite \u00e0 Tours. Le titulaire d&rsquo;une pension civile ou militaire notifie son transfert de r\u00e9sidence \u00e0 son centre de gestion, puis bascule sur la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l&rsquo;\u00e9tranger, qui d\u00e9livre le formulaire et devient l&rsquo;interlocuteur du paiement de la pension. Les pensions compl\u00e9mentaires et la r\u00e9version suivent leurs propres voies. Le r\u00e9flexe : lancer ces d\u00e9marches avant le d\u00e9part d\u00e9finitif \u2014 l&rsquo;attestation se demande quand la r\u00e9sidence tunisienne est \u00e9tablie, mais le dossier se pr\u00e9pare en France, o\u00f9 les pi\u00e8ces sont \u00e0 port\u00e9e de main.<\/p>\n<table>\n<tr>\n<th>Step<\/th>\n<th>Who acts<\/th>\n<th>Point of vigilance<\/th>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u00c9tude des droits et demande du SE 351-07<\/td>\n<td>Caisse fran\u00e7aise d\u00e9bitrice (CNAV, DSFIPE\u2026)<\/td>\n<td>Questionnaire du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 Tours ; notification de transfert pour les fonctionnaires<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Inscription au r\u00e9gime tunisien<\/td>\n<td>La caisse tunisienne d&rsquo;assurance maladie<\/td>\n<td>Avec les ayants droit qui r\u00e9sident avec vous \u2014 \u00e0 d\u00e9clarer explicitement<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Soins courants en Tunisie<\/td>\n<td>R\u00e9gime tunisien<\/td>\n<td>Tarifs et taux tunisiens, r\u00e9seau conventionn\u00e9, ticket mod\u00e9rateur local<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Soins en France pendant les s\u00e9jours<\/td>\n<td>\u00c0 organiser : compl\u00e9mentaire priv\u00e9e ou CFE selon la situation<\/td>\n<td>La convention couvre la r\u00e9sidence tunisienne, pas automatiquement vos s\u00e9jours fran\u00e7ais<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n<h2>Ce que la convention ne couvre pas : les soins re\u00e7us en France<\/h2>\n<p>Le dispositif conventionnel organise votre couverture en Tunisie \u2014 il ne cr\u00e9e pas, \u00e0 lui seul, une prise en charge de vos soins lors de vos s\u00e9jours en France. Or la plupart des retrait\u00e9s fran\u00e7ais de Tunisie rentrent chaque \u00e9t\u00e9, s&rsquo;y font suivre, y programmer leurs actes lourds. Cette face fran\u00e7aise du dossier se construit par ailleurs : une compl\u00e9mentaire priv\u00e9e couvrant les s\u00e9jours, ou \u2014 pour les profils qui y sont \u00e9ligibles \u2014 les dispositifs de prise en charge des soins de sant\u00e9 pendant les s\u00e9jours temporaires en France pr\u00e9vus par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les pensionn\u00e9s ; chaque situation se v\u00e9rifie aupr\u00e8s des organismes, et le montage se calibre sur le rythme r\u00e9el des allers-retours. La compl\u00e9mentaire, elle, garde son r\u00f4le partout : absorber le ticket mod\u00e9rateur tunisien et les d\u00e9passements, et couvrir les postes laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n<h3>Cas type : la retraite de Hammamet<\/h3>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Josette, 68 ans, pensionn\u00e9e du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, s&rsquo;installe \u00e0 Hammamet ; son mari, plus jeune, n&rsquo;est pas encore retrait\u00e9 et travaille en France o\u00f9 il reste affili\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Elle suppose que sa carte Vitale continuera de fonctionner depuis la Tunisie ; elle d\u00e9couvre que la couverture passe par une inscription tunisienne \u00e0 demander, et que ses \u00e9t\u00e9s de soins en France ne sont couverts par personne.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Questionnaire CNAV des droits aux soins \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger avant le d\u00e9part, obtention du SE 351-07, inscription \u00e0 la caisse tunisienne d&rsquo;assurance maladie avec son mari en ayant droit non retrait\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables, compl\u00e9mentaire priv\u00e9e calibr\u00e9e sur les s\u00e9jours en France et les d\u00e9passements tunisiens.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Josette vit sa retraite tunisienne couverte selon les r\u00e8gles du pays \u2014 et ses \u00e9t\u00e9s fran\u00e7ais organis\u00e9s, sans laisser la moindre saison de soins au hasard.<\/p>\n<h2>Conjoint, ayants droit et calendrier : le cercle r\u00e9el de la couverture<\/h2>\n<p>La couverture du retrait\u00e9 tunisien n&rsquo;est pas un droit extensif : elle s&rsquo;applique au pensionn\u00e9 et aux ayants droit qui r\u00e9sident avec lui, \u00e0 condition de les d\u00e9clarer lors de l&rsquo;inscription. Le conjoint qui n&rsquo;a ni pension propre ni qualit\u00e9 d&rsquo;ayant droit devra construire sa propre couverture \u2014 CFE en adh\u00e9sion individuelle ou contrat priv\u00e9 \u2014 car le statut du retrait\u00e9 ne l&rsquo;entra\u00eene pas automatiquement. M\u00eame vigilance pour les enfants devenus majeurs : les r\u00e8gles tunisiennes d&rsquo;ayants droit suivent leurs propres crit\u00e8res d&rsquo;\u00e2ge et de situation, \u00e0 v\u00e9rifier au moment de l&rsquo;inscription plut\u00f4t que de les supposer calqu\u00e9es sur les r\u00e8gles fran\u00e7aises. C\u00f4t\u00e9 calendrier, la chronologie compte double : le questionnaire ou la notification de transfert se traite avec la caisse fran\u00e7aise avant ou d\u00e8s l&rsquo;installation, le formulaire SE 351-07 se demande quand la r\u00e9sidence est effective, et l&rsquo;inscription tunisienne prend son rythme administratif propre. Pr\u00e9voir la charni\u00e8re \u2014 une couverture provisoire, priv\u00e9e ou CFE, entre l&rsquo;arriv\u00e9e et l&rsquo;activation du r\u00e9gime tunisien \u2014 \u00e9vite la p\u00e9riode blanche classique des premi\u00e8res semaines. Enfin, la compl\u00e9mentaire se choisit apr\u00e8s, en connaissance de cause : elle se cale sur le ticket mod\u00e9rateur r\u00e9ellement constat\u00e9, sur les d\u00e9passements du secteur priv\u00e9 tunisien et sur la fr\u00e9quence des \u00e9t\u00e9s fran\u00e7ais.<\/p>\n<h2>Frequently asked questions<\/h2>\n<h3>Un retrait\u00e9 fran\u00e7ais en Tunisie a-t-il droit \u00e0 la couverture maladie ?<\/h3>\n<p>Oui : la Convention franco-tunisienne du 26 juin 2003 permet au titulaire d&rsquo;une pension de vieillesse fran\u00e7aise de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une couverture maladie en Tunisie au titre de sa retraite fran\u00e7aise, s&rsquo;il n&rsquo;a pas de droits au r\u00e9gime tunisien.<\/p>\n<h3>Quel formulaire demande-t-on et aupr\u00e8s de qui ?<\/h3>\n<p>Le formulaire SE 351-07, \u00ab Attestation pour l&rsquo;inscription du pensionn\u00e9 et de ses ayants droit \u00bb, d\u00e9livr\u00e9 par la caisse fran\u00e7aise qui verse la pension de base \u2014 apr\u00e8s un questionnaire pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, via la direction sp\u00e9cialis\u00e9e pour les fonctionnaires.<\/p>\n<h3>Les remboursements suivent-ils les taux fran\u00e7ais ?<\/h3>\n<p>Non : l&rsquo;inscription ouvre les prestations en nature des assurances maladie et maternit\u00e9 selon la l\u00e9gislation tunisienne \u2014 tarifs, taux, tickets mod\u00e9rateurs et r\u00e9seau conventionn\u00e9 tunisiens.<\/p>\n<h3>Mon conjoint est-il couvert ?<\/h3>\n<p>Les ayants droit qui r\u00e9sident avec vous peuvent figurer sur l&rsquo;inscription \u2014 \u00e0 d\u00e9clarer explicitement ; un conjoint ni pensionn\u00e9 ni ayant droit devra construire sa propre couverture, localement ou \u00e0 la CFE.<\/p>\n<h3>Mes soins en France pendant l&rsquo;\u00e9t\u00e9 sont-ils pris en charge ?<\/h3>\n<p>Pas automatiquement : la convention organise la couverture en Tunisie ; les s\u00e9jours en France rel\u00e8vent des dispositifs de prise en charge des pensionn\u00e9s ou d&rsquo;une compl\u00e9mentaire priv\u00e9e \u2014 \u00e0 instruire avant le premier \u00e9t\u00e9.<\/p>\n<h2>Cela vous concerne ?<\/h2>\n<p>La retraite tunisienne a sa porte officielle \u2014 le SE 351-07 \u2014 et ses r\u00e8gles une fois pass\u00e9 le seuil. Chez Balmont Conseil, nous orchestrons la demande, l&rsquo;inscription tunisienne et la face fran\u00e7aise de vos \u00e9t\u00e9s. Prenez rendez-vous sur <a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv<\/a>.<\/p>\n<p>Non, voir aussi :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/s-expatrier-pays-francophone\/\">S&rsquo;expatrier dans un pays francophone<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/combien-la-cfe-rembourse-t-elle-a-l-etranger-en-2026\/\">Combien la CFE rembourse-t-elle \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/cfe-retraite-assurance-volontaire-expatrie\/\">CFE et retraite : l&rsquo;assurance volontaire de l&rsquo;expatri\u00e9<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2>Textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.cleiss.fr\/particuliers\/partir\/retraite\/tunisie.html\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">CLEISS \u2014 Vivre sa retraite en Tunisie : votre couverture maladie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.cleiss.fr\/docs\/textes\/conv_tunisie.html\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">CLEISS \u2014 Convention franco-tunisienne de s\u00e9curit\u00e9 sociale du 26 juin 2003<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.cnam.nat.tn\" rel=\"nofollow noopener\" target=\"_blank\">CNAM Tunisie \u2014 Caisse nationale d&rsquo;assurance maladie<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2>To go further<\/h2>\n<p>Nos autres rep\u00e8res pour la Tunisie et votre situation :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/vivre-en-tunisie-fiscalite-et-residence-fiscale\/\">Living in Tunisia: taxation and tax residency<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/convention-fiscale-france-tunisie\/\">Convention fiscale France-Tunisie<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/conventions-fiscales\/tunisie\/\">La convention France-Tunisie article par article<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retraite-francais-maroc-pension-sante-succession\/\">Retrait\u00e9 fran\u00e7ais au Maroc : pension, sant\u00e9 et succession<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/fiscalite-francais-a-l-etranger-afrique\/\">Fiscalit\u00e9 des Fran\u00e7ais \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger : Afrique<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/pension-de-retraite\/\">Lexique : pension de retraite<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/caisse-des-francais-de-l-etranger\/\">Lexique : Caisse des Fran\u00e7ais de l&rsquo;\u00e9tranger<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/lexique\/convention-fiscale\/\">Lexique : convention fiscale<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv\">Prendre rendez-vous avec Balmont Conseil<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>R\u00e9dig\u00e9 par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances \u2014 Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n\u00b0 13003497.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Tunisie est l&rsquo;un des rares pays hors d&rsquo;Europe o\u00f9 un retrait\u00e9 fran\u00e7ais n&rsquo;a pas \u00e0 tout reconstruire : la Convention franco-tunisienne de s\u00e9curit\u00e9 sociale du 26 juin 2003 pr\u00e9voit explicitement que<span class=\"excerpt-hellip\"> 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