{"id":21202,"date":"2026-11-08T00:16:05","date_gmt":"2026-11-07T23:16:05","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=21202"},"modified":"2026-11-08T00:16:05","modified_gmt":"2026-11-07T23:16:05","slug":"taxe-zucman-imposition-nationalite-ce-qui-peut-changer-en-une-nuit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/taxe-zucman-imposition-nationalite-ce-qui-peut-changer-en-une-nuit\/","title":{"rendered":"Taxe Zucman, imposition sur la nationalit\u00e9 : qu&rsquo;est-ce qui peut encore changer en une nuit pour un patrimoine fran\u00e7ais ?"},"content":{"rendered":"<p><strong>Deux textes ont failli \u00e9tendre l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais au-del\u00e0 de la r\u00e9sidence en 2025 : un imp\u00f4t plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d&rsquo;euros, poursuivant ses redevables cinq ans apr\u00e8s leur d\u00e9part, et une imposition fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, rejet\u00e9e \u00e0 une voix pr\u00e8s. Aucun n&rsquo;est en vigueur. Pendant ce temps, la loi de finances pour 2026 a modifi\u00e9 sans bruit trois outils que les familles patrimoniales utilisent tous les jours. C&rsquo;est cela qu&rsquo;il faut int\u00e9grer \u00e0 une strat\u00e9gie.<\/strong><\/p>\n<div class=\"cta-rdv\">\n<p><strong>Votre situation m\u00e9rite une r\u00e9ponse chiffr\u00e9e, pas une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale.<\/strong> R\u00e9servez un \u00e9change de 30 minutes avec Alexis Sagnier : vous repartez avec les points d&rsquo;attention de votre dossier.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv?utm_source=balmontconseil.com&amp;utm_medium=site&amp;utm_campaign=article&amp;utm_content=taxe-zucman-imposition-nationalite-ce-qui-peut-changer-en-une-nuit\">Prendre rendez-vous maintenant<\/a><\/p>\n<\/div>\n<h2>Ce que pr\u00e9voyait la taxe Zucman<\/h2>\n<p>La proposition de l&rsquo;\u00e9conomiste Gabriel Zucman instaurait un imp\u00f4t plancher annuel de 2 % sur les patrimoines nets sup\u00e9rieurs \u00e0 100 millions d&rsquo;euros, actifs professionnels compris, pour environ 1 800 foyers. Adopt\u00e9e par l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale en f\u00e9vrier 2025 sous forme de proposition de loi, rejet\u00e9e par le S\u00e9nat, r\u00e9introduite lors de l&rsquo;examen du budget 2026 puis \u00e9cart\u00e9e, elle pr\u00e9voyait qu&rsquo;un redevable quittant la France resterait imposable pendant cinq ans. Ses promoteurs estimaient son rendement entre 15 et 20 milliards d&rsquo;euros par an ; un rapport du S\u00e9nat l&rsquo;\u00e9valuait \u00e0 2 ou 3 milliards, et une \u00e9tude relay\u00e9e par Public S\u00e9nat \u00e0 moins de 7,5 milliards en tenant compte des comportements. Les objections portaient sur le rendement, l&rsquo;inclusion de l&rsquo;outil de travail et la constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n<h2>Ce que pr\u00e9voyait l&rsquo;imposition fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9<\/h2>\n<p>Un amendement examin\u00e9 en octobre 2025 proposait de soumettre \u00e0 l&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais les ressortissants fran\u00e7ais install\u00e9s dans des \u00c9tats \u00e0 fiscalit\u00e9 sensiblement inf\u00e9rieure, sur le mod\u00e8le de la <a href=\"\/en\/lexique\/citizenship-based-taxation\/\">citizenship-based taxation<\/a> am\u00e9ricaine. Il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 une voix pr\u00e8s. Sa mise en \u0153uvre aurait suppos\u00e9 de ren\u00e9gocier les <a href=\"\/en\/lexique\/convention-fiscale\/\">tax treaties<\/a>, fond\u00e9es sur la r\u00e9sidence, et aurait cr\u00e9\u00e9 des situations de <a href=\"\/en\/lexique\/double-imposition\/\">double taxation<\/a> que les m\u00e9canismes actuels ne r\u00e8glent pas. Henley &amp; Partners cite ce vote comme une raison du recul de la France dans son indice de comp\u00e9titivit\u00e9 2026 (voir <a href=\"\/en\/blog\/pourquoi-la-france-top-15-nationalites-expatriation-fortunee-henley-2026\/\">pourquoi la France est pass\u00e9e du top 40 au top 15<\/a>).<\/p>\n<h2>Ce qui est effectivement entr\u00e9 en vigueur en 2026<\/h2>\n<p>Pendant que ces deux textes occupaient les d\u00e9bats, quatre mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Une taxe de 20 % sur les actifs de jouissance des holdings patrimoniales<\/strong> (article 235 ter C du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) : taxe annuelle sur la valeur v\u00e9nale de biens limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s (yachts, avions, v\u00e9hicules de tourisme, bijoux, m\u00e9taux pr\u00e9cieux, chevaux, vins et alcools, logements dont une personne physique se r\u00e9serve la jouissance) d\u00e9tenus par une soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;au moins 5 millions d&rsquo;euros d&rsquo;actifs, majoritairement financ\u00e9e par des revenus passifs et contr\u00f4l\u00e9e par une famille. Premi\u00e8re application aux exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2026. D\u00e9tail dans <a href=\"\/en\/blog\/taxe-sur-les-holdings\/\">qui paie la taxe de 20 % sur les holdings<\/a>.<\/li>\n<li><strong>Un pacte Dutreil plus long<\/strong> : pour les transmissions depuis le 21 f\u00e9vrier 2026, l&rsquo;engagement individuel de conservation passe de quatre \u00e0 six ans (huit ans au total avec l&rsquo;engagement collectif), et les biens somptuaires non affect\u00e9s \u00e0 l&rsquo;activit\u00e9 sont exclus de l&rsquo;exon\u00e9ration de 75 %.<\/li>\n<li><strong>Un apport-cession plus exigeant<\/strong> (article 150-0 B ter) : pour les cessions depuis le 21 f\u00e9vrier 2026, la holding qui revend dans les trois ans doit r\u00e9investir 70 % du prix (au lieu de 60 %) en trois ans, conserver ce r\u00e9investissement cinq ans, et l&rsquo;immobilier est exclu.<\/li>\n<li><strong>Des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux \u00e0 18,6 %<\/strong> sur la plupart des revenus du capital (loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026), le <a href=\"\/en\/lexique\/prelevement-forfaitaire-unique\/\">pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique<\/a> passant \u00e0 31,4 % ; l&rsquo;assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobili\u00e8res restent \u00e0 17,2 %. Voir <a href=\"\/en\/blog\/csg-revenus-du-capital-2026-hausse-qui-est-concerne\/\">la hausse de la CSG sur le capital<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Ce qui peut encore changer, et dans quel d\u00e9lai<\/h2>\n<p>Trois sc\u00e9narios restent ouverts pour 2027 et 2028. Un retour d&rsquo;un imp\u00f4t sur la fortune \u00e9largi aux actifs financiers (l&rsquo;ancien <a href=\"\/en\/lexique\/impot-de-solidarite-sur-la-fortune-isf\/\">ISF<\/a>), au plus t\u00f4t au 1er janvier suivant le vote d&rsquo;une loi de finances. Un durcissement de l&rsquo;<a href=\"\/en\/lexique\/exit-tax\/\">exit tax<\/a> (retour au d\u00e9lai de quinze ans de d\u00e9tention post-d\u00e9part qui s&rsquo;appliquait avant 2019), qui ne viserait que les d\u00e9parts post\u00e9rieurs \u00e0 la loi. Une r\u00e9forme des droits de succession, dans un sens ou dans l&rsquo;autre selon la majorit\u00e9 \u00e9lue. Ce qu&rsquo;aucun de ces sc\u00e9narios ne peut atteindre, sauf disposition expresse valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel : une donation d\u00e9j\u00e0 faite, une cession d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e, une r\u00e9sidence d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e. Voir aussi <a href=\"\/en\/blog\/retroactivite-fiscale\/\">la r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale<\/a>.<\/p>\n<h2>Les trois d\u00e9cisions qui ne d\u00e9pendent pas du prochain vote<\/h2>\n<p>Premi\u00e8re d\u00e9cision : transmettre maintenant ce qui doit l&rsquo;\u00eatre de toute fa\u00e7on. Une <a href=\"\/en\/lexique\/donation-de-la-nue-propriete\/\">donation de nue-propri\u00e9t\u00e9<\/a> aux enfants, un pacte Dutreil sur une entreprise, un versement en assurance-vie avant 70 ans produisent leurs effets quel que soit le bar\u00e8me futur. Deuxi\u00e8me d\u00e9cision : rendre le patrimoine financier portable. Un contrat d&rsquo;assurance-vie luxembourgeois multidevises se d\u00e9clare en France comme un contrat \u00e9tranger, se fiscalise comme un contrat fran\u00e7ais tant qu&rsquo;on y r\u00e9side, et suit son souscripteur s&rsquo;il part. Troisi\u00e8me d\u00e9cision : pr\u00e9parer le dossier de r\u00e9sidence sans l&rsquo;utiliser. Si la r\u00e8gle change, la famille agit ; si elle ne change pas, elle a d\u00e9pens\u00e9 quelques milliers d&rsquo;euros. La m\u00e9thode est dans <a href=\"\/en\/blog\/preparer-un-depart-sans-partir-options-de-residence\/\">peut-on pr\u00e9parer un d\u00e9part sans partir ?<\/a><\/p>\n<h2>Un cas concret : une famille \u00e0 14 millions<\/h2>\n<p><strong>Situation.<\/strong> Catherine, 66 ans, veuve, d\u00e9tient 60 % d&rsquo;une holding animatrice valoris\u00e9e 11 millions (participations industrielles et immobilier d&rsquo;entreprise affect\u00e9 aux filiales), un h\u00f4tel particulier \u00e0 Lyon 2,5 millions, 1,2 million de placements. Deux enfants, dont un \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle n&rsquo;est pas concern\u00e9e par le seuil de 100 millions mais a suivi les d\u00e9bats avec inqui\u00e9tude.<\/p>\n<p><strong>Issue.<\/strong> Elle h\u00e9site entre partir \u00e0 Gen\u00e8ve \u00ab avant que \u00e7a change \u00bb et ne rien faire. Un d\u00e9part d\u00e9clencherait l&rsquo;exit tax sur 6,6 millions de titres (sursis sur garanties vers la Suisse, d\u00e9gr\u00e8vement apr\u00e8s cinq ans de d\u00e9tention) et ne r\u00e9glerait ni la succession de l&rsquo;h\u00f4tel particulier ni celle de l&rsquo;enfant rest\u00e9 en France.<\/p>\n<p><strong>Strategy.<\/strong> Donation-partage de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de 40 % de la holding aux deux enfants sous pacte Dutreil, avec engagement de huit ans ; conversion des 1,2 million de placements en contrat luxembourgeois ; donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;h\u00f4tel particulier avec r\u00e9serve d&rsquo;usufruit ; dossier de r\u00e9sidence genevoise pr\u00e9par\u00e9 (permis, logement, assurance maladie), sans d\u00e9m\u00e9nagement ; revue apr\u00e8s chaque loi de finances.<\/p>\n<p><strong>Result.<\/strong> Donation de 40 % de la holding : valeur 4,4 millions, nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 60 %, base Dutreil 25 %, soit 660 000 euros pour deux enfants, droits d&rsquo;environ 88 000 euros, contre environ 1,4 million sur la m\u00eame fraction transmise au d\u00e9c\u00e8s sans pacte. H\u00f4tel particulier : nue-propri\u00e9t\u00e9 de 1,5 million, droits d&rsquo;environ 400 000 euros aujourd&rsquo;hui, contre plus de 1,1 million au d\u00e9c\u00e8s au taux marginal de 45 %. La participation r\u00e9siduelle de 20 % (2,2 millions) reste dans le champ de l&rsquo;exit tax en cas de d\u00e9part, mais le d\u00e9part n&rsquo;est plus n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la transmission. Si une loi de 2027 alourdit les droits, l&rsquo;essentiel du patrimoine transmissible est d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9. Si une loi cr\u00e9e un imp\u00f4t sur la fortune financi\u00e8re, Catherine peut partir \u00e0 Gen\u00e8ve en trois mois, avec une exit tax portant sur 2,2 millions au lieu de 6,6.<\/p>\n<h2>Comment Balmont Conseil intervient<\/h2>\n<p>Balmont Conseil suit chaque loi de finances et chaque d\u00e9bat parlementaire pour ses clients, et traduit chaque texte en trois colonnes : ce qui est vot\u00e9, ce qui est probable, ce qui est hors d&rsquo;atteinte d&rsquo;une loi future. Le Bilan Expatriation int\u00e8gre cette veille et fixe les d\u00e9cisions \u00e0 prendre maintenant, celles \u00e0 pr\u00e9parer et celles \u00e0 ne pas prendre. Le cabinet coordonne ensuite notaire, avocat fiscaliste et correspondants \u00e9trangers.<\/p>\n<h2>Read also<\/h2>\n<ul>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/la-france-qui-peut-partir-patrimoine-zones-riches-expatriation\/\">La France qui peut partir : zones riches, foyers fortun\u00e9s et expatriation<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/faut-il-quitter-la-france-avant-la-presidentielle-2027\/\">Faut-il quitter la France avant la pr\u00e9sidentielle de 2027 ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/fiscalite-du-patrimoine-premier-clivage-politique\/\">La fiscalit\u00e9 du patrimoine est-elle devenue le premier clivage politique ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/presidentielles-2027-trois-scenarios-chiffres-sur-les-patrimoines-eleves\/\">Pr\u00e9sidentielles 2027 : trois sc\u00e9narios chiffr\u00e9s<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/exit-tax-2026-guide-du-dirigeant\/\">Exit tax 2026 : le guide du dirigeant<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/blog\/apport-cession-et-article-150-0-b-ter\/\">Apport-cession et article 150-0 B ter<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/defiscalisation\/cehr-cdhr-hauts-revenus\/\">Contribution exceptionnelle et contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus<\/a><\/li>\n<li><a href=\"\/en\/nos-solutions\/assurance-vie-luxembourgeoise\/\">Assurance-vie luxembourgeoise : avantages et limites<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"cta-rdv\">\n<p><strong>Votre situation m\u00e9rite une r\u00e9ponse chiffr\u00e9e, pas une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale.<\/strong> R\u00e9servez un \u00e9change de 30 minutes avec Alexis Sagnier : vous repartez avec les points d&rsquo;attention de votre dossier.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/app.balmontconseil.com\/rdv?utm_source=balmontconseil.com&amp;utm_medium=site&amp;utm_campaign=article&amp;utm_content=taxe-zucman-imposition-nationalite-ce-qui-peut-changer-en-une-nuit\">Prendre rendez-vous maintenant<\/a><\/p>\n<\/div>\n<p>Sources : Loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, articles 7 (article 235 ter C, taxe sur les holdings patrimoniales), 8 (pacte Dutreil) et 11 (apport-cession), comment\u00e9s au BOFiP le 10 ao\u00fbt 2026 ; Loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, article 12 ; S\u00e9nat, rapport sur l&rsquo;imp\u00f4t plancher sur les tr\u00e8s hauts patrimoines ; Public S\u00e9nat, \u00ab Budget : la taxation des ultra-riches n&rsquo;entra\u00eenerait pas d&rsquo;exil fiscal significatif \u00bb ; Henley &amp; Partners, Private Wealth Migration Report 2026 ; Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, articles 150-0 B ter, 167 bis, 235 ter C, 669, 787 B.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les deux textes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, l&rsquo;un \u00e0 une voix pr\u00e8s. Ce qu&rsquo;ils pr\u00e9voyaient exactement (2 % au-dessus de 100 M\u20ac, poursuite cinq ans apr\u00e8s le d\u00e9part, imposition des Fran\u00e7ais \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger), ce qui reste dans la loi de finances 2026, et les trois d\u00e9cisions qui ne d\u00e9pendent pas du prochain vote.<\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":22114,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[10,8],"tags":[],"class_list":["post-21202","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-expatriation","category-fiscalite"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/balmontconseil.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/taxe-zucman-imposition-nationalite.webp","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21202","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21202"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21202\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22013,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21202\/revisions\/22013"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22114"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21202"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21202"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21202"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}