{"id":1927,"date":"2026-05-07T18:32:18","date_gmt":"2026-05-07T16:32:18","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?p=1927"},"modified":"2026-08-26T18:45:39","modified_gmt":"2026-08-26T16:45:39","slug":"retroactivite-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/retroactivite-fiscale\/","title":{"rendered":"Tax retroactivity: why a law passed in July can tax your January income"},"content":{"rendered":"\n
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\u00ab\u00a0Alexis, j’ai le temps, les \u00e9lections ne sont qu’en 2027.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

C’est la phrase que j’entends le plus souvent en ce moment lors de mes audits de d\u00e9part. Ma r\u00e9ponse est toujours la m\u00eame : en fiscalit\u00e9, demain est d\u00e9j\u00e0 hier.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

L’histoire de la gestion de patrimoine fran\u00e7aise est pav\u00e9e de \u00ab\u00a0cadavres\u00a0\u00bb fiscaux : des entrepreneurs qui pensaient avoir sign\u00e9 leur vente ou leur d\u00e9part sous un r\u00e9gime cl\u00e9ment, pour d\u00e9couvrir six mois plus tard qu’une loi vot\u00e9e en urgence s’appliquait r\u00e9troactivement \u00e0 leur op\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n

Chez Balmont Conseil<\/strong>, premier cabinet de gestion de patrimoine augment\u00e9 \u00e0 l’IA, nous ne nous contentons pas de lire la loi actuelle : nous mod\u00e9lisons le risque de celle qui n’est pas encore vot\u00e9e.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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La r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale est la possibilit\u00e9 qu’une nouvelle loi (comme une Loi de Finances Rectificative vot\u00e9e en \u00e9t\u00e9) s’applique \u00e0 des op\u00e9rations ou des revenus ant\u00e9rieurs \u00e0 sa publication.

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  • R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale (Petite R\u00e9troactivit\u00e9) : Une Loi de Finances vot\u00e9e en fin d’ann\u00e9e s’applique g\u00e9n\u00e9ralement aux revenus de l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’ann\u00e9e civile en cours.<\/li>\n
  • Risque Majeur pour l’Expatriation<\/b> : Une loi vot\u00e9e \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2027 pourrait s’appliquer r\u00e9troactivement au 1er janvier 2027, modifiant potentiellement le r\u00e9gime fiscal des op\u00e9rations (cessions, transferts de r\u00e9sidence) r\u00e9alis\u00e9es au premier semestre 2027.<\/li>\n
  • Actes Expos\u00e9s<\/b> : Revenus de l’ann\u00e9e en cours, cessions et transferts de r\u00e9sidence fiscale r\u00e9alis\u00e9s dans l’ann\u00e9e du vote, reports d’imposition en cours (apport-cession, sursis exit tax).<\/li>\n
  • Cons\u00e9quence Op\u00e9rationnelle<\/b> : Pour s\u00e9curiser un r\u00e9gime fiscal (celui de 2026), un transfert de r\u00e9sidence et la finalisation des op\u00e9rations patrimoniales significatives doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s et clos au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2026<\/b>. Agir en 2027 expose au risque l\u00e9gislatif.<\/li><\/p><\/div>\n\n\n\n

    La r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale d\u00e9signe la situation dans laquelle une loi de finances<\/a> ou une loi de finances rectificative produit des effets sur des op\u00e9rations ant\u00e9rieures \u00e0 sa publication. Le droit fiscal fran\u00e7ais distingue trois formes de r\u00e9troactivit\u00e9. La r\u00e9troactivit\u00e9 juridique stricte, qui modifie le r\u00e9gime applicable \u00e0 des op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 closes, est exceptionnelle et constitutionnellement encadr\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

    La petite r\u00e9troactivit\u00e9 s’applique aux revenus de l’ann\u00e9e civile en cours au moment de l’adoption de la loi : c’est la r\u00e8gle de principe pour les lois de finances annuelles, vot\u00e9es en d\u00e9cembre et applicables aux revenus de toute l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. La r\u00e9trospectivit\u00e9 s’applique \u00e0 des situations en cours non encore liquid\u00e9es (par exemple un report d’imposition non encore d\u00e9nou\u00e9). Pour le contribuable pr\u00e9parant son expatriation<\/a>, le risque principal est la petite r\u00e9troactivit\u00e9 d’une loi de finances rectificative vot\u00e9e \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2027, applicable aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n

    Les trois formes de r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    R\u00e9troactivit\u00e9 juridique stricte <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Modification du r\u00e9gime applicable \u00e0 des op\u00e9rations closes avant la publication de la loi. Le Conseil constitutionnel l’admet de mani\u00e8re exceptionnelle, \u00e0 condition qu’elle r\u00e9ponde \u00e0 un motif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits acquis ou \u00e0 des effets l\u00e9gitimement attendus (jurisprudence constante depuis la d\u00e9cision n\u00b0 2013-682 DC du 19 d\u00e9cembre 2013). En pratique, ce type de r\u00e9troactivit\u00e9 est rare en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n\n\n\n

    Petite r\u00e9troactivit\u00e9 <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Application aux revenus de l’ann\u00e9e civile en cours au moment de l’adoption de la loi. Une loi de finances pour 2027 vot\u00e9e en d\u00e9cembre 2026 peut modifier le r\u00e9gime fiscal applicable aux revenus per\u00e7us en 2026, d\u00e8s lors que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t sur le revenu est, par convention, fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre. Cette pratique est constante et constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9trospectivit\u00e9 <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Application \u00e0 des situations en cours non encore liquid\u00e9es. Une r\u00e9forme du r\u00e9gime de l’apport-cession (article 150-0 B ter<\/a>) pourrait s’appliquer aux reports en cours qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9nou\u00e9s. La modification du r\u00e9gime des plus-values latentes en sursis d’exit tax pourrait \u00e9galement affecter des d\u00e9parts ant\u00e9rieurs si les titres concern\u00e9s n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Pr\u00e9c\u00e9dents historiques et formes de r\u00e9troactivit\u00e9 notables<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    L’exit tax 2011 <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n\u00b0 2011-900 du 29 juillet 2011) a instaur\u00e9 l’exit tax<\/a> dans sa version moderne avec effet au 3 mars 2011, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication. Les contribuables ayant transf\u00e9r\u00e9 leur r\u00e9sidence entre le 3 mars et le 29 juillet 2011 ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un dispositif qui n’existait pas au moment de leur d\u00e9part. Cette r\u00e9troactivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le Conseil constitutionnel (d\u00e9cision n\u00b0 2011-638 DC du 28 juillet 2011) au motif que l’objectif de lutte contre l’\u00e9vasion fiscale justifiait la mesure.<\/p>\n\n\n\n

    150-0 B ter et Sursis : Pourquoi m\u00eame le pass\u00e9 n’est pas \u00e0 l’abri<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Le danger ne concerne pas que votre imp\u00f4t sur le revenu. Il concerne vos stocks de plus-values en report<\/strong>. Si vous d\u00e9tenez une holding avec un report d’imposition (apport-cession), le l\u00e9gislateur peut d\u00e9cider en 2027 de changer les r\u00e8gles du jeu pour l’avenir, mais sur des reports n\u00e9s en 2020. C’est ce qu’on appelle la r\u00e9trospectivit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Nous voyons actuellement des sc\u00e9narios o\u00f9 le quota de r\u00e9investissement (actuellement 60 %) pourrait \u00eatre durci ou les d\u00e9lais raccourcis. Ne pas purger ou s\u00e9curiser ces reports avant une ann\u00e9e de bascule l\u00e9gislative est une prise de risque majeure.<\/p>\n\n\n\n

    Strat\u00e9gie de protection : Le protocole \u00ab\u00a0Hard Close 2026\u00a0\u00bb<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Pour nos clients chez Balmont Conseil<\/strong>, nous pr\u00e9conisons le protocole suivant pour tout d\u00e9part pr\u00e9vu en 2027 :<\/p>\n\n\n\n

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    1. Anticipation au 31\/12\/2026 :<\/strong> Transfert de r\u00e9sidence effective et cl\u00f4ture des comptes bancaires fran\u00e7ais non n\u00e9cessaires.<\/li>\n\n\n\n
    2. Date certaine :<\/strong> Utiliser syst\u00e9matiquement des actes notari\u00e9s ou des enregistrements au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re pour \u00f4ter tout doute sur la chronologie.<\/li>\n\n\n\n
    3. Audit des reports :<\/strong> V\u00e9rifier si un d\u00e9nouement anticip\u00e9 du report 150-0 B ter en 2026 n’est pas pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un risque de taxation alourdie en 2027.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2012 (loi n\u00b0 2011-1977 du 28 d\u00e9cembre 2011), elle a frapp\u00e9 les revenus de l’ann\u00e9e 2011 enti\u00e8re, soit l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e avant la publication de la loi. Cas typique de petite r\u00e9troactivit\u00e9 accept\u00e9 par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

      La contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus (CDHR) <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

      Instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2025 et applicable aux revenus 2024, elle illustre la pratique courante consistant \u00e0 frapper les revenus de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e par une loi vot\u00e9e en d\u00e9cembre. [\u00c0 VALIDER \u2014 Alexis Sagnier : pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de prolongement \u00e9ventuelle pr\u00e9vue par la loi de finances 2026.]<\/p>\n\n\n\n

      Quels actes sont expos\u00e9s au risque de r\u00e9troactivit\u00e9 fiscale?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n