{"id":16512,"date":"2026-11-05T08:00:18","date_gmt":"2026-11-05T07:00:18","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/blog\/ceder-sa-societe-francaise-en-etant-resident-fiscal-etranger\/"},"modified":"2026-11-05T08:00:18","modified_gmt":"2026-11-05T07:00:18","slug":"ceder-sa-societe-francaise-en-etant-resident-fiscal-etranger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/ceder-sa-societe-francaise-en-etant-resident-fiscal-etranger\/","title":{"rendered":"C\u00e9der sa soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise en \u00e9tant r\u00e9sident fiscal \u00e9tranger"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Vendre les titres d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise depuis l’\u00e9tranger n’\u00e9chappe pas automatiquement \u00e0 l’imp\u00f4t fran\u00e7ais<\/b>. Trois r\u00e9gimes se superposent, et il faut savoir lequel s’applique avant de signer.<\/p>\n

Le droit interne taxe les participations substantielles c\u00e9d\u00e9es par un non-r\u00e9sident, et plus largement les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re. La convention peut \u00e9carter cette imposition \u2014 ou pas. L’exit tax, elle, se d\u00e9clenche au d\u00e9part, pas \u00e0 la vente.<\/p>\n

Ce qui d\u00e9cide du r\u00e9sultat n’est presque jamais le montage. C’est l’ordre des op\u00e9rations et le temps \u00e9coul\u00e9<\/b> entre le d\u00e9part et la signature.<\/p>\n<\/div>\n

La phrase revient \u00e0 chaque premier rendez-vous : \u00ab je serai r\u00e9sident \u00e0 l’\u00e9tranger au moment de la vente, donc la France ne me taxe pas \u00bb. Elle est fausse une fois sur deux, et fausse l\u00e0 o\u00f9 l’enjeu est le plus lourd.<\/p>\n

1. Le droit interne ne l\u00e2che pas les participations substantielles<\/strong><\/h2>\n

Le seuil de 25 %, et l’exception immobili\u00e8re qui l’avale<\/strong><\/h3>\n

Un non-r\u00e9sident qui c\u00e8de des titres d’une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise n’est en principe pas imposable en France. L’exception est large : s’il a d\u00e9tenu, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux<\/b> \u00e0 un moment quelconque des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la France pr\u00e9l\u00e8ve. C’est l’article 244 bis B du CGI, et il vise le dirigeant qui vend.<\/p>\n

Seconde exception, plus radicale : si la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re, on change de texte. L’article 244 bis A frappe la cession quel que soit le pourcentage d\u00e9tenu, pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en sus.<\/p>\n

Specifically.<\/strong> Ce que personne ne v\u00e9rifie assez t\u00f4t, c’est la composition du bilan<\/b>. Une soci\u00e9t\u00e9 d’exploitation qui a log\u00e9 ses murs, ou plac\u00e9 sa tr\u00e9sorerie dans la pierre, bascule en pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re sans que le dirigeant l’ait envisag\u00e9 \u2014 et le test porte sur la valeur r\u00e9elle des actifs, pas sur le bilan comptable.<\/p>\n

For the technician.<\/strong> Article 244 bis B du CGI : pr\u00e9l\u00e8vement sur les plus-values de cession de droits sociaux par des non-r\u00e9sidents, lorsque les droits d\u00e9tenus par le c\u00e9dant, son conjoint, leurs ascendants et descendants ont d\u00e9pass\u00e9 25 % des b\u00e9n\u00e9fices sociaux sur les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Le texte joue sous r\u00e9serve des conventions internationales<\/i>.<\/p>\n

Article 244 bis A du CGI : pr\u00e9l\u00e8vement d\u00fb par les non-r\u00e9sidents sur les plus-values immobili\u00e8res, titres de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re compris, sans seuil de participation.<\/p>\n

2. La convention tranche, et toutes ne tranchent pas pareil<\/strong><\/h2>\n

Article 13 du mod\u00e8le OCDE, et la clause immobili\u00e8re<\/strong><\/h3>\n

Le droit interne c\u00e8de devant la convention. Encore faut-il lire celle qui s’applique, et non le mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9ral. L’article 13 du mod\u00e8le OCDE tient en trois temps : les gains sur immeubles reviennent \u00e0 l’\u00c9tat o\u00f9 l’immeuble est situ\u00e9 ; ceux portant sur des titres de soci\u00e9t\u00e9s dont la valeur provient principalement de biens immobiliers \u00e9galement ; tous les autres sont imposables dans le seul \u00c9tat de r\u00e9sidence<\/b>.<\/p>\n

C’est cette derni\u00e8re r\u00e8gle qui neutralise l’article 244 bis B \u2014 quand elle figure telle quelle dans le texte applicable. Certaines conventions s’en \u00e9cartent et laissent \u00e0 l’\u00c9tat de la source le droit d’imposer les participations substantielles ; d’autres d\u00e9finissent la pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re plus largement que le droit interne. Pas de r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale : une convention, dat\u00e9e, \u00e0 ouvrir.<\/p>\n

3. L’exit tax se joue au d\u00e9part, pas \u00e0 la vente<\/strong><\/h2>\n

Le compteur de deux ou cinq ans qui d\u00e9cide de tout<\/strong><\/h3>\n

L’article 167 bis du CGI impose les plus-values latentes<\/i> au jour du transfert du domicile fiscal hors de France. Il vise ceux qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sidents fran\u00e7ais au moins six des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et dont les participations d\u00e9passent les seuils l\u00e9gaux. L’imp\u00f4t est calcul\u00e9 au d\u00e9part, avant toute vente.<\/p>\n

Un sursis de paiement joue de plein droit vers l’Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats assimil\u00e9s, sur garanties ailleurs. Surtout, l’imp\u00f4t est d\u00e9grev\u00e9 si les titres sont encore d\u00e9tenus \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai \u2014 deux ans, port\u00e9 \u00e0 cinq au-del\u00e0 d’un certain patrimoine. Vendre avant ce terme rend l’exit tax d\u00e9finitivement exigible.<\/b> Vendre apr\u00e8s l’efface.<\/p>\n

Specifically.<\/strong> C’est le seul endroit du dossier o\u00f9 le calendrier se lit en mois. Signer la troisi\u00e8me ann\u00e9e d’expatriation, c’est payer une exit tax qu’on n’aurait pas pay\u00e9e deux ans plus tard, sur toute la plus-value accumul\u00e9e depuis la cr\u00e9ation. Et le d\u00e9lai court depuis le transfert du domicile, pas depuis le d\u00e9m\u00e9nagement du mobilier<\/b> : un d\u00e9part se date avec des preuves.<\/p>\n

4. Ce que l’ordre des op\u00e9rations change r\u00e9ellement<\/strong><\/h2>\n

Deux chemins, deux factures<\/strong><\/h3>\n