Un Am\u00e9ricain qui vit en France perd sa nationalit\u00e9 en pr\u00eatant serment de renonciation devant un agent diplomatique ou consulaire am\u00e9ricain \u00e0 l’\u00e9tranger (article 349(a)(5) de l’Immigration and Nationality Act). La proc\u00e9dure comprend deux entretiens, dont un au moins en personne, et un serment pr\u00eat\u00e9 en personne : ni courrier, ni mandataire. \u00c0 Paris, la demande passe par un questionnaire en ligne ; \u00e0 Marseille, par l’envoi des pi\u00e8ces par courriel au consulat.<\/p>\n
Le formulaire DS-4080<\/strong> est le serment de renonciation (\u00ab Oath\/Affirmation of Renunciation \u00bb). Le D\u00e9partement d’\u00c9tat pr\u00e9voit de l’int\u00e9grer \u00e0 un formulaire DS-4079 r\u00e9vis\u00e9, qui regroupera la plupart des autres pi\u00e8ces (r\u00e8gle publi\u00e9e au Federal Register le 13 mars 2026), et la page de l’ambassade des \u00c9tats-Unis en France ne mentionne que le DS-4079. V\u00e9rifiez la version en vigueur au moment du rendez-vous.<\/p>\n Votre situation entre la France et les \u00c9tats-Unis m\u00e9rite une r\u00e9ponse chiffr\u00e9e.<\/strong> R\u00e9servez un \u00e9change de 30 minutes avec Alexis Sagnier : vous repartez avec les points d\u2019attention de votre dossier.<\/p>\n Prendre rendez-vous maintenant<\/a><\/p>\n<\/div>\n Le co\u00fbt officiel a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par plus de cinq : les frais de traitement de la demande de certificat de perte de nationalit\u00e9 sont pass\u00e9s de 2 350 dollars \u00e0 450 dollars<\/strong> (Public Notice 12954, en vigueur depuis le 13 avril 2026). La baisse de 1 900 dollars n’est pas r\u00e9troactive : ceux qui avaient d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 n’ont pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9s. Le montant n’est plus l’obstacle. Le vrai co\u00fbt est fiscal.<\/p>\n La d\u00e9cision est \u00ab finale et irr\u00e9vocable \u00bb selon le D\u00e9partement d’\u00c9tat. Sans autre nationalit\u00e9, vous pouvez devenir apatride. Le D\u00e9partement d’\u00c9tat pr\u00e9cise lui-m\u00eame que le certificat de perte de nationalit\u00e9 ne met pas n\u00e9cessairement fin aux obligations fiscales am\u00e9ricaines.<\/p>\n Le formulaire 8854 (Initial and Annual Expatriation Statement) est d\u00e9pos\u00e9 avec la d\u00e9claration de revenus de l’ann\u00e9e de l’expatriation, qui est une d\u00e9claration \u00e0 double statut, et une copie est adress\u00e9e \u00e0 l’IRS \u00e0 Austin (Texas). L’omission ou l’inexactitude co\u00fbte 10 000 dollars par ann\u00e9e, sauf cause raisonnable. Ne pas le d\u00e9poser fait de vous un covered expatriate<\/a>, quels que soient vos chiffres.<\/p>\n Vous \u00eates covered expatriate<\/strong>, c’est-\u00e0-dire expatri\u00e9 \u00ab vis\u00e9 \u00bb par l’imp\u00f4t de sortie, si l’un des trois crit\u00e8res est rempli :<\/p>\n Le montant de 211 000 dollars figure \u00e0 la section 4.37 de la Revenue Procedure 2025-32, qui indexe les seuils de l’article 877(a)(2)(A) du code fiscal am\u00e9ricain. Deux exceptions \u00e9cartent les deux premiers crit\u00e8res, jamais le troisi\u00e8me : la double nationalit\u00e9<\/a> de naissance (citoyen am\u00e9ricain et d’un autre pays d\u00e8s la naissance, toujours citoyen de cet autre pays et impos\u00e9 comme r\u00e9sident de ce pays, sans avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9sident am\u00e9ricain plus de 10 des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es) et le mineur qui renonce avant 18 ans et demi apr\u00e8s au plus 10 ans de r\u00e9sidence am\u00e9ricaine. M\u00eame avec une exception, le formulaire 8854 reste n\u00e9cessaire pour \u00e9chapper au statut.<\/p>\n Le troisi\u00e8me crit\u00e8re est le pi\u00e8ge de ceux qui n’ont pas d\u00e9pos\u00e9 leurs d\u00e9clarations de revenus am\u00e9ricaines ou n’ont pas pay\u00e9 l’imp\u00f4t d\u00fb : ils sont covered expatriates m\u00eame avec un patrimoine modeste. La mise en r\u00e8gle pr\u00e9c\u00e8de donc la renonciation, jamais l’inverse.<\/p>\n Le covered expatriate est r\u00e9put\u00e9 avoir vendu tous ses biens, dans le monde entier, \u00e0 leur valeur de march\u00e9 la veille de la date d’expatriation (article 877A du code fiscal am\u00e9ricain). La plus-value latente<\/a> est r\u00e9duite d’une exclusion de 910 000 dollars en 2026<\/strong> (890 000 dollars en 2025 ; Revenue Procedure 2025-32, section 4.38), r\u00e9partie au prorata entre les biens qui portent une plus-value. L’imp\u00f4t est exigible \u00e0 la date limite de la d\u00e9claration de l’ann\u00e9e d’expatriation.<\/p>\n Un report est possible bien par bien, par \u00e9lection irr\u00e9vocable (partie II, section D du formulaire 8854) : l’imp\u00f4t n’est pay\u00e9 qu’\u00e0 la cession du bien, avec des int\u00e9r\u00eats, contre une garantie ad\u00e9quate comme une caution, et la renonciation irr\u00e9vocable aux droits conventionnels qui emp\u00eacheraient la mise en recouvrement. Le report cesse \u00e0 la cession du bien, au plus tard \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9claration de l’ann\u00e9e du d\u00e9c\u00e8s, ou si la garantie devient insuffisante.<\/p>\n Les r\u00e9gimes d’\u00e9pargne retraite am\u00e9ricains, comme les IRA, sont r\u00e9put\u00e9s int\u00e9gralement distribu\u00e9s la veille de l’expatriation. Les r\u00e9mun\u00e9rations diff\u00e9r\u00e9es \u00e9ligibles subissent une retenue de 30 % lors des versements, de m\u00eame que la part imposable des distributions d’un trust non-grantor (non transparent).<\/p>\n L’imp\u00f4t ne s’arr\u00eate pas \u00e0 la sortie. Les dons et legs d’un covered expatriate \u00e0 un citoyen ou \u00e0 un r\u00e9sident am\u00e9ricain sont tax\u00e9s au taux maximal de l’imp\u00f4t successoral (40 % en 2024) au-del\u00e0 de l’exclusion annuelle, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur le formulaire 708 (article 2801 du code fiscal am\u00e9ricain ; r\u00e8glement final TD 10027, publi\u00e9 le 14 janvier 2025). Pour une famille qui compte des enfants am\u00e9ricains, ce co\u00fbt futur doit entrer dans le calcul.<\/p>\n Situation.<\/strong> Daniel, 52 ans, dirige une PME lyonnaise. Am\u00e9ricain par naturalisation en 2003, install\u00e9 en France depuis 2011 et naturalis\u00e9 fran\u00e7ais en 2016, il a pr\u00eat\u00e9 serment de renonciation \u00e0 Paris en octobre 2026 et a pay\u00e9 450 $ de frais. Son patrimoine, converti en dollars (valeurs de calcul) : parts de sa soci\u00e9t\u00e9 2 100 000 $ pour un prix de revient de 400 000 $, appartement \u00e0 Lyon 900 000 $ pour 600 000 $, liquidit\u00e9s et placements sans plus-value latente 350 000 $.<\/p>\n Issue.<\/strong> Son patrimoine net est de 2 100 000 + 900 000 + 350 000 = 3 350 000 $, au-dessus des 2 millions de dollars : il est covered expatriate, sans exception de double nationalit\u00e9 de naissance. Ses plus-values latentes sont de (2 100 000 \u2212 400 000) + (900 000 \u2212 600 000) = 2 000 000 $. Apr\u00e8s l’exclusion de 910 000 $, la base imposable est de 1 090 000 $.<\/p>\n Strategy.<\/strong> Les avocats fiscalistes am\u00e9ricains v\u00e9rifient d’abord les cinq ann\u00e9es de conformit\u00e9, puis font \u00e9valuer les parts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la veille de la date d’expatriation. L’exclusion se r\u00e9partit au prorata des plus-values : les parts portent 1 700 000 \/ 2 000 000 = 85 %, soit 773 500 $, et l’appartement 15 %, soit 136 500 $. Daniel retient par hypoth\u00e8se le taux maximal de 20 % des plus-values \u00e0 long terme. Parts : (1 700 000 \u2212 773 500) \u00d7 20 % = 926 500 \u00d7 20 % = 185 300 $. Appartement : (300 000 \u2212 136 500) \u00d7 20 % = 163 500 \u00d7 20 % = 32 700 $. Il opte pour le report de l’imp\u00f4t sur les parts, contre garantie, et r\u00e8gle celui de l’appartement.<\/p>\n Result.<\/strong> L’exit tax totale s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 185 300 + 32 700 = 218 000 $, soit 1 090 000 \u00d7 20 %. Seuls 32 700 $ sont exigibles avec la d\u00e9claration de l’ann\u00e9e d’expatriation ; 185 300 $ sont report\u00e9s, avec int\u00e9r\u00eats, jusqu’\u00e0 la cession des parts. Avec l’exclusion 2025 de 890 000 $, la base aurait \u00e9t\u00e9 de 1 110 000 $ et l’imp\u00f4t de 222 000 $ : l’indexation 2026 fait gagner 4 000 $. C\u00f4t\u00e9 frais, 450 $ au lieu de 2 350 $ avant le 13 avril 2026, soit 1 900 $ d’\u00e9cart.<\/p>\n La d\u00e9claration d’expatriation et le calcul de l’imp\u00f4t de sortie sont \u00e9tablis par des avocats fiscalistes am\u00e9ricains et des experts-comptables du r\u00e9seau de Balmont Conseil, avec lesquels le cabinet travaille en co-traitance. Balmont Conseil inventorie le patrimoine mondial du client, pr\u00e9pare avec ces sp\u00e9cialistes la valorisation des biens et le choix du report. Il construit ensuite la strat\u00e9gie patrimoniale fran\u00e7aise qui suit la renonciation : d\u00e9tention des actifs, transmission, installation.<\/p>\nFormulaire 8854 et statut de covered expatriate<\/h2>\n
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L’exit tax am\u00e9ricaine : l’imp\u00f4t sur les plus-values latentes<\/h2>\n
Les effets en France<\/h2>\n
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Cas concret : Daniel, dirigeant de PME \u00e0 Lyon<\/h2>\n
Comment Balmont Conseil intervient<\/h2>\n
Read also<\/h2>\n
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