Un citoyen am\u00e9ricain install\u00e9 en France reste soumis aux obligations d\u00e9claratives am\u00e9ricaines sur ses comptes fran\u00e7ais. Deux formulaires se cumulent, et beaucoup de contribuables n’en connaissent qu’un, voire aucun.<\/p>\n
Le premier est le Report of Foreign Bank and Financial Accounts<\/strong>, dit FBAR, d\u00e9pos\u00e9 sur le formulaire FinCEN 114 aupr\u00e8s du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), service du Tr\u00e9sor am\u00e9ricain. Il est exig\u00e9 d\u00e8s que la valeur cumul\u00e9e de vos comptes \u00e0 l’\u00e9tranger d\u00e9passe 10 000 dollars \u00e0 un moment quelconque de l’ann\u00e9e civile<\/strong>. Il se d\u00e9pose en ligne sur le syst\u00e8me BSA E-Filing de FinCEN, et non avec la d\u00e9claration de revenus. La date limite est le 15 avril, avec une prorogation automatique au 15 octobre.<\/p>\n Votre situation entre la France et les \u00c9tats-Unis m\u00e9rite une r\u00e9ponse chiffr\u00e9e.<\/strong> R\u00e9servez un \u00e9change de 30 minutes avec Alexis Sagnier : vous repartez avec les points d\u2019attention de votre dossier.<\/p>\n Prendre rendez-vous maintenant<\/a><\/p>\n<\/div>\n Le second est le formulaire 8938<\/strong> (Statement of Specified Foreign Financial Assets), joint \u00e0 la d\u00e9claration de revenus am\u00e9ricaine remise \u00e0 l’Internal Revenue Service (IRS), l’administration fiscale am\u00e9ricaine. Pour un contribuable qui vit \u00e0 l’\u00e9tranger, il est obligatoire au-del\u00e0 de :<\/p>\n Le seuil du FBAR est donc vingt fois plus bas que celui du formulaire 8938<\/a> pour un c\u00e9libataire : un compte courant, un livret et un petit portefeuille suffisent \u00e0 d\u00e9clencher le premier sans approcher le second.<\/p>\n La France et les \u00c9tats-Unis ont sign\u00e9 \u00e0 Paris, le 14 novembre 2013, un accord intergouvernemental pour appliquer la loi am\u00e9ricaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA<\/a>), publi\u00e9 en France par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1 du 2 janvier 2015. En droit interne, l’article 1649 AC du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts impose aux \u00e9tablissements financiers une obligation d\u00e9clarative (modalit\u00e9s : d\u00e9cret n\u00b0 2015-907 du 23 juillet 2015).<\/p>\n Banques, courtiers et assureurs fran\u00e7ais identifient leurs clients am\u00e9ricains et d\u00e9clarent chaque ann\u00e9e leurs comptes \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP), au plus tard le 15 juillet. La DGFiP transmet ensuite ces donn\u00e9es \u00e0 l’IRS. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-AEA-10-40), la d\u00e9claration comprend :<\/p>\n L’\u00e9change est r\u00e9ciproque. La cons\u00e9quence est simple : l’administration am\u00e9ricaine dispose d\u00e9j\u00e0 de ces chiffres. Ne pas d\u00e9clarer ne rend pas un compte invisible : cela rend l’omission facile \u00e0 constater.<\/p>\n Le droit fran\u00e7ais distingue des enveloppes fiscales, le droit am\u00e9ricain n’en reconna\u00eet pas l’\u00e9quivalent. Trois cas reviennent presque toujours.<\/p>\n Reste l’imp\u00f4t sur les supports eux-m\u00eames. Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est une passive foreign investment company<\/strong> (PFIC), soci\u00e9t\u00e9 d’investissement \u00e9trang\u00e8re passive, si 75 % au moins de ses revenus bruts sont passifs ou si 50 % au moins de ses actifs produisent des revenus passifs (articles 1297(b) et 1297(e) de l’Internal Revenue Code, le code fiscal am\u00e9ricain). Les organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM) et les fonds indiciels cot\u00e9s europ\u00e9ens d’un PEA ou d’une assurance-vie y entrent, dans la plupart des cas. Chaque PFIC impose un formulaire 8621 et le r\u00e9gime des articles 1291 \u00e0 1298, avec deux \u00e9lections possibles : fonds \u00e9ligible (article 1295) et \u00e9valuation au prix du march\u00e9 (article 1296). Les actifs d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9s sur un formulaire 8621 n’ont pas \u00e0 \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur le 8938, mais comptent pour le calcul du seuil.<\/p>\n La qualification am\u00e9ricaine d’une assurance-vie fran\u00e7aise (PFIC, trust \u00e9tranger ou contrat d’assurance-vie reconnu) varie selon le contrat et selon le contr\u00f4le du souscripteur<\/a> sur les placements. Elle se tranche contrat par contrat avec un fiscaliste am\u00e9ricain, avant tout d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n Pour le FBAR, la sanction d’une omission non volontaire peut atteindre 16 536 dollars par infraction<\/strong> pour les p\u00e9nalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 compter du 17 janvier 2025 (article 5321(a)(5)(B)(i) du titre 31 du code des \u00c9tats-Unis, montant relev\u00e9 par FinCEN, 90 Federal Register 5629). Depuis l’arr\u00eat Bittner v. United States (Cour supr\u00eame, 28 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 21-1195), elle s’applique par rapport non d\u00e9pos\u00e9, et non par compte. En cas d’infraction volontaire, le plafond est le plus \u00e9lev\u00e9 de 165 353 dollars ou de 50 % du solde du compte, et des poursuites p\u00e9nales sont possibles.<\/p>\n Pour le formulaire 8938, la p\u00e9nalit\u00e9 est de 10 000 dollars<\/strong>, augment\u00e9e de 10 000 dollars par p\u00e9riode de 30 jours apr\u00e8s une mise en demeure de l’IRS, dans la limite de 50 000 dollars suppl\u00e9mentaires. S’y ajoutent une majoration de 40 % sur l’imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9 du fait d’un actif non d\u00e9clar\u00e9 et un d\u00e9lai de reprise de l’administration prolong\u00e9.<\/p>\n La voie de r\u00e9gularisation la plus courante est celle des Streamlined Foreign Offshore Procedures<\/strong>, r\u00e9serv\u00e9e aux omissions non volontaires (n\u00e9gligence, inadvertance, erreur ou mauvaise compr\u00e9hension de bonne foi de la loi). Il faut avoir pass\u00e9 au moins 330 jours complets hors des \u00c9tats-Unis dans l’une des trois derni\u00e8res ann\u00e9es et ne pas y avoir de domicile. Le dossier r\u00e9unit les d\u00e9clarations de revenus des trois derni\u00e8res ann\u00e9es avec les formulaires d’information requis, les FBAR des six derni\u00e8res ann\u00e9es et le formulaire 14653, une certification sign\u00e9e, le tout envoy\u00e9 sur papier \u00e0 Austin (Texas). Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard, de d\u00e9faut de paiement, d’inexactitude et de FBAR sont \u00e9cart\u00e9es, mais l’imp\u00f4t et les int\u00e9r\u00eats restent dus. Si l’omission est volontaire, cette voie est ferm\u00e9e : le dossier rel\u00e8ve de la Voluntary Disclosure Practice de l’IRS (Internal Revenue Manual 4.63.3), \u00e0 traiter avec un avocat am\u00e9ricain avant tout d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n Situation.<\/strong> Claire, ing\u00e9nieure \u00e0 Lyon, est n\u00e9e \u00e0 Boston et vit en France depuis 2014. C\u00e9libataire, elle d\u00e9pose chaque ann\u00e9e sa d\u00e9claration de revenus am\u00e9ricaine, sans FBAR ni formulaire 8938. Au 31 d\u00e9cembre, ses avoirs en France sont de 15 000 \u20ac sur son compte courant, 20 000 \u20ac sur un livret, 90 000 \u20ac sur un PEA et 135 000 \u20ac en assurance-vie, soit 260 000 \u20ac.<\/p>\n Issue.<\/strong> Au taux de 1 \u20ac = 1,10 $ (hypoth\u00e8se), ses avoirs valent 260 000 \u00d7 1,10 = 286 000 $. Le seuil du FBAR (10 000 $) est d\u00e9pass\u00e9 depuis des ann\u00e9es ; celui du formulaire 8938 (200 000 $ pour un c\u00e9libataire \u00e0 l’\u00e9tranger) l’est de 86 000 $. Sans l’assurance-vie, 125 000 \u20ac soit 137 500 $ : sous le seuil du formulaire 8938, mais au-dessus de celui du FBAR. Si ses soldes ont \u00e9t\u00e9 comparables sur les p\u00e9riodes en cause, l’exposition th\u00e9orique maximale est de 6 FBAR \u00d7 16 536 $ = 99 216 $, plus 3 formulaires 8938 \u00d7 10 000 $ = 30 000 $, soit 129 216 $, avant int\u00e9r\u00eats et imp\u00f4t \u00e9ventuel.<\/p>\n Strategy.<\/strong> Les avocats fiscalistes am\u00e9ricains v\u00e9rifient d’abord, pi\u00e8ces \u00e0 l’appui, le caract\u00e8re non volontaire de l’omission. Les relev\u00e9s sont reconstitu\u00e9s sur six ans, et l’assurance-vie comme les fonds du PEA sont qualifi\u00e9s pour savoir si des formulaires 8621 s’imposent. Claire d\u00e9pose ensuite, par la proc\u00e9dure Streamlined Foreign Offshore, trois d\u00e9clarations rectificatives (formulaire 1040-X) accompagn\u00e9es des formulaires 8938, six FBAR et le formulaire 14653.<\/p>\n Result.<\/strong> Les p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9cart\u00e9es repr\u00e9sentent 129 216 $ d’exposition th\u00e9orique ramen\u00e9s \u00e0 0 $. Restent dus l’imp\u00f4t \u00e9ventuel et ses int\u00e9r\u00eats, selon la qualification des supports. Claire d\u00e9pose ensuite son FBAR 2026 avant le 15 avril 2027 et revoit avec ses conseils les fonds de son PEA et de son contrat soumis au r\u00e9gime des PFIC.<\/p>\n Les formulaires am\u00e9ricains sont \u00e9tablis par des avocats fiscalistes am\u00e9ricains et des experts-comptables du r\u00e9seau de Balmont Conseil, avec lesquels le cabinet travaille en co-traitance. Balmont Conseil recense les comptes et contrats d\u00e9tenus en France et les soumet \u00e0 ces sp\u00e9cialistes pour qualification. Il construit ensuite la strat\u00e9gie patrimoniale qui en d\u00e9coule : choix des supports, articulation des fiscalit\u00e9s fran\u00e7aise et am\u00e9ricaine, transmission.<\/p>\n\n
Ce que les banques fran\u00e7aises transmettent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’administration am\u00e9ricaine<\/h2>\n
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Assurance-vie, PEA, livrets : ce que l’administration am\u00e9ricaine y voit<\/h2>\n
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P\u00e9nalit\u00e9s encourues et proc\u00e9dures de mise en r\u00e8gle<\/h2>\n
Cas concret : Claire, ing\u00e9nieure \u00e0 Lyon<\/h2>\n
Comment Balmont Conseil intervient<\/h2>\n
Read also<\/h2>\n
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