{"id":10948,"date":"2026-11-04T11:16:04","date_gmt":"2026-11-04T10:16:04","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/blog\/ce-qui-doit-etre-fait-avant-le-31-decembre-se-lance-maintenant\/"},"modified":"2026-11-04T11:16:04","modified_gmt":"2026-11-04T10:16:04","slug":"ce-qui-doit-etre-fait-avant-le-31-decembre-se-lance-maintenant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/blog\/ce-qui-doit-etre-fait-avant-le-31-decembre-se-lance-maintenant\/","title":{"rendered":"Ce qui doit \u00eatre fait avant le 31 d\u00e9cembre se lance maintenant"},"content":{"rendered":"
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In summary\u2026<\/h2>\n

Les occasions manqu\u00e9es en fin d’ann\u00e9e ne le sont presque jamais par m\u00e9connaissance fiscale, mais par retard d’ex\u00e9cution<\/b> : le bon geste, identifi\u00e9 au bon moment, lanc\u00e9 trop tard pour aboutir avant le 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n

Une op\u00e9ration de fin d’ann\u00e9e ne se juge pas \u00e0 son int\u00e9r\u00eat, elle se juge \u00e0 son d\u00e9lai de r\u00e9alisation. Certaines prennent des mois, d’autres des semaines, tr\u00e8s peu quelques jours. Trois cat\u00e9gories, trois dates limites de lancement.<\/p>\n

D\u00e9cembre est le pire mois pour ouvrir un dossier : notaires, back-offices et services de souscription travaillent tous sur la m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance, avec des \u00e9quipes r\u00e9duites par les cong\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

Un dossier abouti le 4 janvier n’est pas en retard de quatre jours : il bascule sur l’ann\u00e9e suivante, o\u00f9 la plus-value qu’il devait absorber n’existe plus. Ce qui suit n’est donc pas une liste d’op\u00e9rations \u00e0 faire, c’est un classement par d\u00e9lai.<\/p>\n

1. Ce qui se compte en mois<\/strong><\/h2>\n

Lanc\u00e9 en d\u00e9cembre, c’est perdu pour l’ann\u00e9e<\/strong><\/h3>\n

Donation, changement de r\u00e9gime matrimonial, transfert d’un contrat vers un autre \u00e9tablissement, cession de titres non cot\u00e9s, cr\u00e9ation d’une holding : toutes font intervenir un tiers qui a ses d\u00e9lais \u2014 une \u00e9tude, un greffe, un back-office receveur qui attend les pi\u00e8ces du back-office c\u00e9dant. Rendez-vous, \u00e9valuation, projet d’acte, pi\u00e8ces d’\u00e9tat civil, signatures : ces \u00e9tapes s’additionnent, elles ne se superposent pas.<\/p>\n

For the technician.<\/strong> Article 931 du Code civil : les donations entre vifs sont pass\u00e9es devant notaires. La forme authentique n’est pas une pr\u00e9caution, c’est une condition de validit\u00e9 \u2014 elle impose le calendrier de l’\u00e9tude, pas celui du client.<\/p>\n

Article 1397 du Code civil : changement de r\u00e9gime matrimonial par acte notari\u00e9, information des enfants majeurs et des cr\u00e9anciers, d\u00e9lai d’opposition de trois mois, homologation judiciaire en cas d’opposition. Trois mois incompressibles apr\u00e8s la r\u00e9daction.<\/p>\n

Specifically.<\/strong> Si le sujet suppose une signature chez le notaire, la r\u00e9ponse \u00e0 \u00ab est-ce que \u00e7a passe avant la fin de l’ann\u00e9e ? \u00bb est No<\/b>, sauf dossier d\u00e9j\u00e0 ouvert. C’est donc une op\u00e9ration de l’ann\u00e9e prochaine, qu’il faut lancer maintenant<\/i> pour ne pas la rater une seconde fois.<\/p>\n

2. Ce qui se compte en semaines<\/strong><\/h2>\n

Tout ce qui suppose l’accord d’un tiers<\/strong><\/h3>\n

Un cran en dessous : ce qui ne demande pas d’acte, mais une acceptation. Ouvrir un plan d’\u00e9pargne, retraite ou actions, chez un nouvel \u00e9tablissement suppose une entr\u00e9e en relation compl\u00e8te \u2014 identification, justificatifs, conformit\u00e9. Souscrire un contrat avec s\u00e9lection m\u00e9dicale suppose un questionnaire, parfois des examens, une d\u00e9cision du service m\u00e9dical. M\u00eame chose pour l’arbitrage soumis \u00e0 l’accord d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire acceptant : tant que la signature du tiers n’est pas revenue, l’op\u00e9ration n’existe pas.<\/p>\n

Specifically.<\/strong> On ne verse pas sur un plan qui n’est pas ouvert. C’est \u00e9vident dit ainsi, et c’est pourtant la premi\u00e8re cause des dossiers qui ne passent pas : d\u00e9cision mi-d\u00e9cembre, trois semaines de conformit\u00e9, argent cr\u00e9dit\u00e9 en janvier. L’ouverture et le versement sont deux op\u00e9rations distinctes<\/b>, et seule la seconde compte pour l’ann\u00e9e fiscale.<\/p>\n

3. Ce qui se compte en jours<\/strong><\/h2>\n

La liste est courte, et c’est tout ce qui reste en d\u00e9cembre<\/strong><\/h3>\n

Trois familles d’op\u00e9rations, et trois seulement, se traitent encore utilement dans les derniers jours : le versement sur un plan d’\u00e9pargne retraite d\u00e9j\u00e0 ouvert<\/b>, le don \u00e0 un organisme \u00e9ligible, et l’arbitrage interne au contrat, qui ne fait sortir aucun capital et ne requiert l’accord de personne. Encore faut-il que l’ex\u00e9cution soit dans l’ann\u00e9e : un versement compte quand il est encaiss\u00e9, pas quand il est ordonn\u00e9, et d\u00e9cider de vendre n’est pas vendre.<\/p>\n

For the technician.<\/strong> Article 163 quatervicies du CGI : c’est le versement effectivement encaiss\u00e9 au cours de l’ann\u00e9e d’imposition qui ouvre droit \u00e0 la d\u00e9duction, dans les limites propres \u00e0 chaque contribuable. Un ordre dat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre, cr\u00e9dit\u00e9 le 3 janvier, est un versement de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

Article 150-0 D du CGI : imputation des moins-values sur les plus-values de m\u00eame nature, dans les conditions qu’il pr\u00e9voit. C’est la date de r\u00e9alisation de la cession qui fixe l’ann\u00e9e d’imputation.<\/p>\n

Article 200 du CGI : le versement \u00e0 l’organisme doit \u00eatre effectu\u00e9 au cours de l’ann\u00e9e d’imposition. Les plateformes horodatent ; ch\u00e8ques et virements ob\u00e9issent \u00e0 leurs propres r\u00e8gles de date.<\/p>\n

4. La r\u00e8gle : on remonte le calendrier depuis le 31 d\u00e9cembre<\/strong><\/h2>\n

On part de la date limite, pas de la date du jour<\/strong><\/h3>\n

On ne se demande pas \u00ab ai-je encore le temps ? \u00bb. On inscrit le 31 d\u00e9cembre, on recule du d\u00e9lai r\u00e9el de chaque op\u00e9ration, on obtient une date de lancement. Si elle est pass\u00e9e, l’op\u00e9ration est de l’ann\u00e9e prochaine \u2014 et cela se dit en novembre, pas en janvier.<\/p>\n