{"id":9950,"date":"2026-11-04T09:37:30","date_gmt":"2026-11-04T08:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?page_id=9950"},"modified":"2026-11-04T09:37:30","modified_gmt":"2026-11-04T08:37:30","slug":"report-d-imposition","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/glossaire-patrimonial\/report-d-imposition\/","title":{"rendered":"Report d’imposition : d\u00e9finition, exemples et diff\u00e9rence avec le sursis"},"content":{"rendered":"

The tax deferral<\/strong> est un m\u00e9canisme fiscal qui repousse l’imposition d’une plus-value jusqu’\u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9fini par la loi. L’imp\u00f4t n’est pas supprim\u00e9 : il est simplement diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

How it works<\/h2>\n

La plus-value est constat\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e, mais elle n’est pas impos\u00e9e l’ann\u00e9e o\u00f9 elle na\u00eet. Elle reste suivie par l’administration, et l’imposition est d\u00e9clench\u00e9e lorsque l’\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9vu se produit : cession des titres re\u00e7us, rachat, remboursement, annulation, ou d\u00e9part de France selon les cas.<\/p>\n

Exemple : l’apport de titres \u00e0 une holding<\/h3>\n

Dans le dispositif de l’article 150-0 B ter, la plus-value d’apport est plac\u00e9e en report. Elle redevient imposable si les titres re\u00e7us en \u00e9change sont c\u00e9d\u00e9s, rachet\u00e9s, rembours\u00e9s ou annul\u00e9s, ou si le domicile fiscal est transf\u00e9r\u00e9 hors de France. Si la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e8de les titres apport\u00e9s, elle peut \u00e9viter la fin du report en r\u00e9investissant une fraction minimale du produit dans une activit\u00e9 \u00e9conomique, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi ; ce seuil et ce d\u00e9lai ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es et doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s avant toute op\u00e9ration.<\/p>\n

Report ou sursis de paiement ?<\/h3>\n

Les deux notions diff\u00e8rent. Dans le report, la plus-value n’est pas impos\u00e9e avant l’\u00e9v\u00e9nement. Dans l’exit tax, la plus-value latente est constat\u00e9e au d\u00e9part de France, et l’imp\u00f4t est d\u00fb au moment du transfert du domicile ; le contribuable peut obtenir un sursis de paiement, avec garantie le cas \u00e9ch\u00e9ant, puis un d\u00e9gr\u00e8vement si les titres sont conserv\u00e9s deux ans (valeur inf\u00e9rieure \u00e0 2 570 000 \u20ac) ou cinq ans (valeur sup\u00e9rieure).<\/p>\n

Le suivi du report impose des d\u00e9clarations annuelles. En cas d’oubli, l’administration peut remettre en cause l’avantage.<\/p>\n

Key points to remember<\/h2>