{"id":9920,"date":"2026-11-04T09:37:21","date_gmt":"2026-11-04T08:37:21","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?page_id=9920"},"modified":"2026-11-04T09:37:21","modified_gmt":"2026-11-04T08:37:21","slug":"article-83","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/glossaire-patrimonial\/article-83\/","title":{"rendered":"Article 83 : retraite suppl\u00e9mentaire d’entreprise"},"content":{"rendered":"

L'\u2019article 83<\/strong> est le nom d’usage d’un contrat collectif de retraite suppl\u00e9mentaire souscrit par l’employeur au profit de ses salari\u00e9s. Il est financ\u00e9 par des cotisations de l’entreprise et, souvent, par une part du salari\u00e9.<\/p>\n

How it works<\/h2>\n

L’entreprise souscrit le contrat pour tout ou partie de son personnel et d\u00e9finit les cotisations. Le salari\u00e9 n’a pas de choix \u00e0 faire : l’adh\u00e9sion est obligatoire pour la cat\u00e9gorie vis\u00e9e, ce qui distingue ce dispositif d’un versement volontaire.<\/p>\n

C\u00f4t\u00e9 fiscal, les cotisations obligatoires sont d\u00e9ductibles du revenu salarial dans des limites fix\u00e9es par la loi. Le BOFiP les range avec le PER obligatoire parmi les retraites suppl\u00e9mentaires d’entreprise. La fiscalit\u00e9 de la sortie est celle des versements obligatoires : en rente, la prestation est impos\u00e9e comme une rente viag\u00e8re \u00e0 titre gratuit et supporte la CSG applicable aux revenus de remplacement.<\/p>\n

Une r\u00e8gle souvent oubli\u00e9e<\/h3>\n

Pour un salari\u00e9, le plafond de d\u00e9duction du plan d’\u00e9pargne retraite est \u00e9gal \u00e0 10 % du salaire imposable de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, diminu\u00e9 des cotisations de retraite suppl\u00e9mentaire vers\u00e9es cette m\u00eame ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, part de l’employeur comprise<\/strong>. Un salari\u00e9 couvert par un article 83 dispose donc d’une marge de d\u00e9duction r\u00e9duite sur son PER.<\/p>\n

Exemple : 10 % du salaire imposable repr\u00e9sentent 4 500 \u20ac et les cotisations de retraite suppl\u00e9mentaire s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3 000 \u20ac ; la limite disponible est de 1 500 \u20ac.<\/p>\n

Capital exit<\/h3>\n

Les droits obligatoires ne peuvent en principe pas \u00eatre vers\u00e9s en capital \u00e0 la retraite, sauf lorsque le montant de la rente est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil fix\u00e9 par la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Key points to remember<\/h2>