La s\u00e9paration de biens est un r\u00e9gime matrimonial dans lequel chaque \u00e9poux garde la propri\u00e9t\u00e9, la gestion et la dette de ses propres biens, sans masse commune. Il est choisi par contrat de mariage devant notaire.<\/p>\n
Chaque \u00e9poux poss\u00e8de les biens qu’il a acquis, avant ou pendant le mariage, et supporte ses propres dettes, hors dettes m\u00e9nag\u00e8res solidaires. Les biens achet\u00e9s ensemble, comme le logement familial, appartiennent aux deux en indivision, chacun selon sa quote-part.<\/p>\n
Chacun reprend ses biens. Les biens indivis sont partag\u00e9s selon les quotes-parts de l’acte d’acquisition, ou par moiti\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision. Des cr\u00e9ances entre \u00e9poux sont possibles quand l’un a pay\u00e9 avec ses fonds une d\u00e9pense personnelle de l’autre ou une dette de l’autre.<\/p>\n
Le r\u00e9gime matrimonial n’a pas d’effet sur les droits successoraux du conjoint, qui h\u00e9rite comme tout conjoint survivant et est exon\u00e9r\u00e9 de droits de succession. Aucune communaut\u00e9 ne se dissout au d\u00e9c\u00e8s : l’actif du d\u00e9funt est compos\u00e9 de ses seuls biens et de sa part dans l’indivision.<\/p>\n
Deux \u00e9poux ach\u00e8tent leur r\u00e9sidence 400 000 \u20ac, avec des quotes-parts de 75 % et 25 % inscrites dans l’acte d’achat. En cas de revente au m\u00eame prix, le premier r\u00e9cup\u00e8re 300 000 \u20ac et le second 100 000 \u20ac.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime convient souvent \u00e0 un entrepreneur ou \u00e0 une profession lib\u00e9rale qui souhaite prot\u00e9ger son conjoint contre ses cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>\n