Le rapport civil est l’op\u00e9ration qui consiste, lors du partage d’une succession, \u00e0 tenir compte des donations consenties par le d\u00e9funt \u00e0 ses h\u00e9ritiers. Il vise l’\u00e9galit\u00e9 entre h\u00e9ritiers, pas le calcul de l’imp\u00f4t.<\/p>\n
Par principe, une donation faite \u00e0 un h\u00e9ritier pr\u00e9somptif est consid\u00e9r\u00e9e comme une avance sur sa part de succession : elle est rapport\u00e9e, c’est-\u00e0-dire ajout\u00e9e fictivement \u00e0 la masse \u00e0 partager. L’h\u00e9ritier donataire re\u00e7oit alors moins dans le partage, \u00e0 concurrence de ce qu’il a d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u. Le bien donn\u00e9 lui reste acquis ; le rapport s’op\u00e8re en valeur, non en nature.<\/p>\n
Le donateur peut dispenser la donation de rapport : elle est alors faite \u00ab hors part successorale \u00bb. Elle s’impute sur la quotit\u00e9 disponible et non sur la part de l’h\u00e9ritier dans la r\u00e9serve. La dispense doit \u00eatre expresse, dans l’acte ou ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
Un parent laisse 300 000 \u20ac \u00e0 deux enfants et avait donn\u00e9 100 000 \u20ac \u00e0 l’un d’eux. La masse \u00e0 partager est de 400 000 \u20ac, soit 200 000 \u20ac par enfant. Le donataire re\u00e7oit 100 000 \u20ac dans la succession, l’autre 200 000 \u20ac.<\/p>\n
Le rappel fiscal, lui, additionne les donations des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es pour calculer les droits de succession. Les deux m\u00e9canismes existent en parall\u00e8le.<\/p>\n