Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne d\u00e9signe \u00e0 l’avance un ou plusieurs mandataires pour la repr\u00e9senter si ses capacit\u00e9s physiques ou mentales venaient \u00e0 s’alt\u00e9rer. Il permet d’organiser \u00e0 l’avance sa propre protection.<\/p>\n
Le mandat peut \u00eatre notari\u00e9 ou r\u00e9dig\u00e9 sous seing priv\u00e9. L’acte sous seing priv\u00e9 ne couvre que les actes de gestion courante, comme payer des factures ou remplir une d\u00e9claration de revenus. L’acte notari\u00e9 inclut aussi des actes de disposition, comme la vente d’un bien. Les parents peuvent l’utiliser pour un enfant \u00e0 charge handicap\u00e9 ou malade ; pour un enfant mineur, le mandat ne prend effet qu’\u00e0 sa majorit\u00e9.<\/p>\n
Il ne s’applique qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 l’\u00e9tat de sant\u00e9 du mandant ne lui permet plus de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats, ce qu’un m\u00e9decin figurant sur une liste \u00e9tablie par le procureur de la R\u00e9publique doit certifier. Avant, les parties peuvent l’annuler ou le modifier, et le mandataire peut refuser sa mission.<\/p>\n
Pour un dirigeant ou un propri\u00e9taire de patrimoine complexe, le mandat d\u00e9signe \u00e0 l’avance la personne de confiance, pr\u00e9cise les pouvoirs et les consignes, par exemple sur la gestion d’une soci\u00e9t\u00e9 ou d’un portefeuille. Il est gratuit par principe, sauf r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue.<\/p>\n