L’indivision est la situation dans laquelle un ou plusieurs biens appartiennent \u00e0 plusieurs personnes, sans que chacune soit propri\u00e9taire d’une partie d\u00e9termin\u00e9e du bien. Elle r\u00e9sulte le plus souvent d’une succession ou d’un achat \u00e0 plusieurs.<\/p>\n
Chaque indivisaire d\u00e9tient une quote-part, et l’exercice des droits d\u00e9pend de la nature de l’acte.<\/p>\n
Les indivisaires peuvent signer une convention \u00e9crite, r\u00e9dig\u00e9e par un notaire si elle porte sur un immeuble. Sa dur\u00e9e peut aller jusqu’\u00e0 cinq ans, renouvelable, ou \u00eatre ind\u00e9termin\u00e9e. Elle pr\u00e9voit la gestion et l’indemnit\u00e9 d’occupation.<\/p>\n
\u00ab Nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l’indivision \u00bb : chaque indivisaire peut demander le partage, sauf convention contraire. Celui qui veut c\u00e9der sa part \u00e0 une personne ext\u00e9rieure \u00e0 l’indivision doit d’abord en informer les autres, qui disposent d’un mois pour reprendre la part aux m\u00eames prix et conditions. Le partage a un effet r\u00e9troactif \u00e0 la date de d\u00e9but de l’indivision.<\/p>\n
Un indivisaire qui occupe seul un bien indivis peut devoir une indemnit\u00e9 aux autres.<\/p>\n