La donation-partage est un acte notari\u00e9 par lequel une personne donne et partage ses biens entre ses h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs, de son vivant. Elle fixe d’avance la composition de chaque lot, ce qui limite les contestations au d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
Le donateur r\u00e9partit entre ses enfants, ou petits-enfants si leur parent est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou y consent, des biens de nature diff\u00e9rente : immeuble, parts de soci\u00e9t\u00e9, liquidit\u00e9s. Chaque h\u00e9ritier re\u00e7oit un lot, selon une \u00e9valuation faite \u00e0 la date de l’acte.<\/p>\n
Elle se distingue de la donation simple : une donation simple est rapport\u00e9e \u00e0 la succession, en valeur, tandis que la donation-partage fige en principe la valeur des biens au jour de l’acte, ce qui \u00e9vite qu’une plus-value ult\u00e9rieure ne d\u00e9s\u00e9quilibre le partage.<\/p>\n
Un parent de 600 000 \u20ac donne un bien de 300 000 \u20ac \u00e0 chacun de ses deux enfants. Chaque enfant b\u00e9n\u00e9ficie de l’abattement de 100 000 \u20ac et paie des droits sur 200 000 \u20ac, soit 38 194 \u20ac, au total 76 389 \u20ac pour les deux. Le partage est d\u00e9finitif et les droits sont calcul\u00e9s au bar\u00e8me de la ligne directe.<\/p>\n
Elle suppose le consentement des donataires et un acte authentique.<\/p>\n