La donation avec r\u00e9serve d’usufruit consiste \u00e0 donner la nue-propri\u00e9t\u00e9 d’un bien en gardant l’usufruit. Le donateur continue de l’occuper ou d’en percevoir les revenus, tandis que le donataire en devient nu-propri\u00e9taire.<\/p>\n
Les droits de donation sont calcul\u00e9s sur la valeur de la seule nue-propri\u00e9t\u00e9, d\u00e9termin\u00e9e par le bar\u00e8me de l’article 669 du CGI selon l’\u00e2ge de l’usufruitier. Au d\u00e9c\u00e8s de l’usufruitier, l’usufruit s’\u00e9teint et les nus-propri\u00e9taires retrouvent la pleine propri\u00e9t\u00e9 ; cette r\u00e9union ne donne en principe lieu \u00e0 aucun droit suppl\u00e9mentaire. Elle porte sur l’immobilier, les portefeuilles de titres et les sommes d’argent.<\/p>\n
Un parent de 72 ans donne \u00e0 son enfant un bien de 400 000 \u20ac en r\u00e9servant l’usufruit. \u00c0 cet \u00e2ge, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propri\u00e9t\u00e9 70 %, soit 280 000 \u20ac. Apr\u00e8s l’abattement de 100 000 \u20ac, la base est de 180 000 \u20ac et les droits de 34 194 \u20ac. En pleine propri\u00e9t\u00e9, la base serait de 300 000 \u20ac et les droits de 58 194 \u20ac. L’\u00e9conomie est de 24 000 \u20ac.<\/p>\n
Lorsque le bien donn\u00e9 est une somme d’argent, l’usufruitier peut la d\u00e9penser mais doit la restituer \u00e0 sa valeur \u00e0 la fin de l’usufruit : le nu-propri\u00e9taire d\u00e9tient une cr\u00e9ance de restitution. Le r\u00e9gime fiscal de cette cr\u00e9ance de restitution a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi de finances pour 2024 ; ses conditions d’application, notamment de date, sont \u00e0 v\u00e9rifier avant toute donation d’une somme d’argent avec r\u00e9serve d’usufruit.<\/p>\n