L’article 757 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts concerne les primes vers\u00e9es sur un contrat d’assurance-vie apr\u00e8s le soixante-dixi\u00e8me anniversaire de l’assur\u00e9. Elles sont r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans la succession, \u00e0 la diff\u00e9rence des primes vers\u00e9es avant cet \u00e2ge, qui rel\u00e8vent de l’article 990 I.<\/p>\n
La r\u00e8gle vise les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. Un abattement global de 30 500 \u20ac s’applique, il est partag\u00e9 entre l’ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires et tous les contrats de l’assur\u00e9. Au-del\u00e0, les primes sont ajout\u00e9es \u00e0 l’actif successoral et soumises aux droits de succession, selon le lien de parent\u00e9 de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Un assur\u00e9 verse 80 000 \u20ac de primes apr\u00e8s 70 ans. Un seul b\u00e9n\u00e9ficiaire, son neveu. Base ajout\u00e9e \u00e0 la succession : 80 000 \u20ac \u2212 30 500 \u20ac = 49 500 \u20ac. Apr\u00e8s l’abattement de 7 967 \u20ac applicable aux neveux, la base taxable est de 41 533 \u20ac, soit 22 843 \u20ac de droits au taux de 55 %. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tait son enfant, la base serait absorb\u00e9e par l’abattement de 100 000 \u20ac en l’absence de rappel.<\/p>\n
Les primes vers\u00e9es apr\u00e8s 70 ans sont \u00e0 signaler au notaire charg\u00e9 de la succession.<\/p>\n