L’acceptation \u00e0 concurrence de l’actif net est l’option par laquelle l’h\u00e9ritier accepte la succession tout en limitant son obligation aux dettes \u00e0 la valeur des biens qu’il re\u00e7oit. Son patrimoine personnel est pr\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n
Sur le plan pratique, l’h\u00e9ritier ne r\u00e9pond des dettes du d\u00e9funt que jusqu’\u00e0 concurrence des biens de la succession. Si les dettes d\u00e9passent l’actif, il ne doit pas la diff\u00e9rence. \u00c0 l’inverse, l’acceptation pure et simple l’engage sur ses propres biens pour l’ensemble du passif.<\/p>\n
Nul ne peut \u00eatre contraint de choisir pendant les quatre mois qui suivent l’ouverture de la succession. Sans sommation, l’h\u00e9ritier dispose de dix ans au plus ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9. Apr\u00e8s les quatre premiers mois, un cr\u00e9ancier, un coh\u00e9ritier ou l’\u00c9tat peut le sommer de se prononcer : il dispose alors de deux mois pour choisir ou demander un d\u00e9lai au juge, faute de quoi il est r\u00e9put\u00e9 accepter purement et simplement. Cette acceptation est d\u00e9finitive. L’h\u00e9ritier qui d\u00e9couvre une dette qu’il avait de justes motifs d’ignorer peut seulement demander au tribunal judiciaire d’en \u00eatre d\u00e9charg\u00e9, dans les cinq mois suivant la connaissance de cette dette, si son paiement mettait gravement en p\u00e9ril son patrimoine personnel.<\/p>\n
| Case<\/th> | Pure and simple acceptance<\/th> | \u00c0 concurrence de l’actif net<\/th><\/tr><\/thead> |
|---|---|---|
| Actif 80 000 \u20ac, dettes 120 000 \u20ac<\/td> | Dette de 40 000 \u20ac pour l’h\u00e9ritier<\/td> | Rien \u00e0 payer au-del\u00e0 de 80 000 \u20ac d’actif<\/td><\/tr>\n |
| Actif 200 000 \u20ac, dettes 50 000 \u20ac<\/td> | 150 000 \u20ac nets<\/td> | 150 000 \u20ac nets<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>\nQuand la choisir<\/h3>\nElle convient quand l’importance des dettes est incertaine, par exemple si le d\u00e9funt avait une activit\u00e9 professionnelle, des cautions ou des litiges. La proc\u00e9dure suppose des formalit\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal et un inventaire des biens ; il est recommand\u00e9 de se faire accompagner par un notaire.<\/p>\n Key points to remember<\/h2>\nTo go further<\/h2> |