{"id":848,"date":"2026-02-11T08:36:33","date_gmt":"2026-02-11T07:36:33","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?page_id=848"},"modified":"2026-05-01T16:50:26","modified_gmt":"2026-05-01T14:50:26","slug":"guide-ultime-de-lapport-cession-art-150-0-b-ter","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/etudes-de-cas-patrimoniales\/guide-ultime-de-lapport-cession-art-150-0-b-ter\/","title":{"rendered":"The guide to contribution-sale (Art. 150-0 B ter) \u2013 strategy, reinvestment and optimization"},"content":{"rendered":"\n

C\u00e9der son entreprise est souvent l\u2019aboutissement d\u2019une vie de travail. Cependant, sans anticipation, la fiscalit\u00e9 sur les plus-values<\/strong> peut amputer jusqu\u2019\u00e0 30 % (Flat Tax) du fruit de cette vente. Pour l\u2019entrepreneur qui souhaite r\u00e9investir son capital dans de nouveaux projets, cette friction fiscale est un frein majeur \u00e0 la capitalisation.<\/p>\n\n\n\n

Le dispositif d\u2019apport-cession<\/strong>, r\u00e9gi par l\u2019article 150-0 B ter du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI)<\/strong>, offre une solution d’une efficacit\u00e9 redoutable : il permet de reporter l\u2019imposition de la plus-value, \u00e0 condition de r\u00e9investir une partie du produit de cession dans l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n

Ce guide approfondi d\u00e9crypte les rouages de ce m\u00e9canisme, ses contraintes strictes et son utilisation strat\u00e9gique pour transformer une vente d\u2019entreprise en un levier de croissance patrimoniale.<\/p>\n\n\n\n

1. Qu’est-ce que le dispositif d’apport-cession (150-0 B ter) ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L’apport-cession est une op\u00e9ration en deux temps qui permet de diff\u00e9rer l’imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente de titres de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9canisme technique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Au lieu de vendre vos titres directement \u00e0 un acqu\u00e9reur, vous les apportez<\/strong> pr\u00e9alablement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding<\/strong> que vous contr\u00f4lez.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. L’Apport :<\/strong> La plus-value constat\u00e9e lors de cet apport est plac\u00e9e sous un r\u00e9gime de report d’imposition automatique<\/strong>. Vous ne payez pas d’imp\u00f4t \u00e0 ce stade.<\/li>\n\n\n\n
  2. La Cession :<\/strong> La holding revend ensuite les titres \u00e0 l’acqu\u00e9reur final. Si cette vente intervient plus de 3 ans apr\u00e8s l’apport, le report est maintenu sans condition. Si elle intervient moins de 3 ans<\/strong> apr\u00e8s l’apport, la holding doit r\u00e9investir au moins 60 % du produit de cession<\/strong> dans une activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e9ligible.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Pourquoi diff\u00e9rencier 150-0 B et 150-0 B ter ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
      \n
    • L’article 150-0 B<\/strong> concerne les \u00e9changes de titres simples (fusions, scissions) sans condition de r\u00e9investissement, mais ne permet pas de r\u00e9cup\u00e9rer de liquidit\u00e9s pour d’autres projets.<\/li>\n\n\n\n
    • L’article 150-0 B ter<\/strong> est sp\u00e9cifique aux apports \u00e0 une holding contr\u00f4l\u00e9e par l’apporteur. C’est l’outil de pr\u00e9dilection du dirigeant qui vend sa soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle pour entamer un nouveau cycle d’investissement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      2. Les avantages fiscaux : Pourquoi choisir ce dispositif ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

      L’int\u00e9r\u00eat principal est le maintien de l’int\u00e9grit\u00e9 du capital<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Imaginez une plus-value de 5 000 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Sans apport-cession :<\/strong> Apr\u00e8s Flat Tax de 30 %, il vous reste $5\\,000\\,000 \\times (1 – 0,30) = 3\\,500\\,000 \\text{ \u20ac}$ \u00e0 r\u00e9investir.<\/li>\n\n\n\n
      • Avec apport-cession :<\/strong> Vous disposez de l’int\u00e9gralit\u00e9 des 5 000 000 \u20ac<\/strong> au sein de votre holding pour g\u00e9n\u00e9rer de nouveaux rendements.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Les avantages annexes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          \n
        • Capitalisation brute :<\/strong> Vous faites fructifier l’argent qui aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9 aux imp\u00f4ts.<\/li>\n\n\n\n
        • Optimisation de la transmission :<\/strong> En cas de donation des titres de la holding, le report d’imposition peut, sous certaines conditions, \u00eatre transmis aux donataires, voire d\u00e9finitivement effac\u00e9 s’ils conservent les titres 5 \u00e0 10 ans.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          3. Les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 : Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

          Pour b\u00e9n\u00e9ficier du report d’imposition, plusieurs conditions cumulatives doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n\n\n\n

          A. Le contr\u00f4le de la holding<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

          L’apporteur (le dirigeant) doit contr\u00f4ler la holding \u00e0 l’issue de l’apport. Ce contr\u00f4le est caract\u00e9ris\u00e9 si l’apporteur d\u00e9tient la majorit\u00e9 des droits de vote ou des droits aux b\u00e9n\u00e9fices, seul ou avec son groupe familial.<\/p>\n\n\n\n

          B. La nature des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
            \n
          • La soci\u00e9t\u00e9 apport\u00e9e :<\/strong> Elle doit \u00eatre soumise \u00e0 l’Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s (IS) ou un imp\u00f4t \u00e9quivalent.<\/li>\n\n\n\n
          • La holding b\u00e9n\u00e9ficiaire :<\/strong> Elle doit \u00e9galement \u00eatre soumise \u00e0 l’IS. Elle peut \u00eatre situ\u00e9e en France, dans un \u00c9tat membre de l’UE, ou dans un \u00c9tat ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            C. Le calendrier de l’op\u00e9ration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            L’apport doit imp\u00e9rativement avoir lieu avant<\/strong> la signature de l’acte de vente d\u00e9finitif des titres de la soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle. L’anticipation est ici le ma\u00eetre-mot.<\/p>\n\n\n\n

            4. La r\u00e8gle cruciale du r\u00e9investissement (le \u00ab\u00a0Remploi\u00a0\u00bb)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

            C’est le point de vigilance majeur. Si la holding c\u00e8de les titres apport\u00e9s dans les 3 ans<\/strong> suivant l’apport, elle a l’obligation de r\u00e9investir une partie du prix de vente.<\/p>\n\n\n\n

            Le quota des 60 %<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            La holding doit r\u00e9investir au moins $60\\%$<\/strong> du produit de cession. Ce montant est calcul\u00e9 sur le prix de vente total, et non sur la seule plus-value.<\/p>\n\n\n\n

            $$\\text{Montant \u00e0 r\u00e9investir} = \\text{Prix de cession} \\times 0,60$$<\/p>\n\n\n\n

            Le d\u00e9lai de 2 ans<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            La holding dispose d’un d\u00e9lai de 24 mois<\/strong> \u00e0 compter de la cession pour r\u00e9aliser ce r\u00e9investissement. Durant ce laps de temps, les fonds peuvent \u00eatre plac\u00e9s sur des supports d’attente (comptes \u00e0 terme, OPCVM mon\u00e9taires), mais ces placements ne constituent pas un remploi \u00e9ligible.<\/p>\n\n\n\n

            O\u00f9 r\u00e9investir ? Les activit\u00e9s \u00e9ligibles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

            Le r\u00e9investissement doit se faire dans une \u00ab\u00a0activit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb. Sont exclues les activit\u00e9s de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (la simple gestion de portefeuille financier ou la location nue sont proscrites).<\/p>\n\n\n\n

            Les 3 voies de r\u00e9investissement :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. L’investissement direct :<\/strong> Cr\u00e9ation ou reprise d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole.<\/li>\n\n\n\n
            2. L’augmentation de capital :<\/strong> Souscription au capital d’une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle soumise \u00e0 l’IS.<\/li>\n\n\n\n
            3. Le Private Equity (Fonds \u00e9ligibles) :<\/strong> Souscription de parts de fonds de capital-investissement (FPCI<\/strong>, FCPR, SLP) qui respectent des quotas d’investissement dans des PME europ\u00e9ennes. C’est souvent la solution privil\u00e9gi\u00e9e par les dirigeants souhaitant d\u00e9l\u00e9guer la gestion.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              5. Risques et limites : Les \u00e9cueils \u00e0 \u00e9viter<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

              Le dispositif 150-0 B ter est puissant mais fragile. L’administration fiscale surveille de pr\u00e8s ces op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

              La remise en cause du report<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

              Le report d’imposition tombe imm\u00e9diatement (entra\u00eenant l’exigibilit\u00e9 de l’imp\u00f4t et des int\u00e9r\u00eats de retard) si :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • Le quota de 60 % n’est pas atteint dans les 24 mois.<\/li>\n\n\n\n
              • Les titres re\u00e7us en \u00e9change du r\u00e9investissement sont c\u00e9d\u00e9s trop t\u00f4t.<\/li>\n\n\n\n
              • La holding est liquid\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Le risque d’abus de droit<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                L’administration peut requalifier l’op\u00e9ration si elle estime que l’apport n’a eu qu’un but exclusivement fiscal<\/strong>. Pour s’en pr\u00e9munir, la holding doit avoir une r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle (substance) et le projet de r\u00e9investissement doit \u00eatre coh\u00e9rent avec une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement.<\/p>\n\n\n\n

                L’exclusion de la location meubl\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                Attention : Depuis quelques ann\u00e9es, le r\u00e9investissement dans des activit\u00e9s de location meubl\u00e9e<\/strong> (LMNP\/LMP) est exclu du dispositif, sauf si elle s’accompagne de services para-h\u00f4teliers significatifs.<\/p>\n\n\n\n

                6. \u00c9tude de Cas : La strat\u00e9gie de Marc, dirigeant de PME<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                Situation :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Marc, 55 ans, poss\u00e8de une soci\u00e9t\u00e9 de logistique qu’il a cr\u00e9\u00e9e il y a 20 ans. La valeur des titres est de 4 000 000 \u20ac (plus-value quasi totale). Il souhaite vendre pour financer de nouveaux projets dans la PropTech et diversifier son patrimoine.<\/p>\n\n\n\n

                Le Probl\u00e8me :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                S’il vend en direct, Marc devra payer 1 200 000 \u20ac de Flat Tax. Il ne lui restera que 2 800 000 \u20ac pour ses nouveaux projets.<\/p>\n\n\n\n

                La Strat\u00e9gie \u00ab\u00a0Balmont\u00a0\u00bb :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. Mois M-3 :<\/strong> Cr\u00e9ation d’une holding \u00ab\u00a0Marc Patrimoine\u00a0\u00bb. Marc apporte ses titres \u00e0 la holding. La plus-value de 4 M\u20ac est mise en report d’imposition.<\/li>\n\n\n\n
                2. Mois M :<\/strong> La holding vend les titres de la soci\u00e9t\u00e9 de logistique pour 4 000 000 \u20ac.<\/li>\n\n\n\n
                3. Mois M+12 :<\/strong> Marc identifie ses cibles de r\u00e9investissement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                    \n
                  • Il investit 1 500 000 \u20ac<\/strong> (37,5 %) dans une augmentation de capital d’une startup sp\u00e9cialis\u00e9e dans les entrep\u00f4ts automatis\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
                  • Il investit 1 000 000 \u20ac<\/strong> (25 %) dans un fonds de Private Equity (FPCI) \u00e9ligible.<\/li>\n\n\n\n
                  • Total r\u00e9investi : 2 500 000 \u20ac (soit 62,5 % du produit de cession).<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                      \n
                    1. Le reliquat :<\/strong> Les 1 500 000 \u20ac restants (40 %) sont investis librement par la holding dans des actifs de son choix (immobilier, obligations, etc.).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      R\u00e9sultat attendu :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      Marc a \u00e9conomis\u00e9 1,2 M\u20ac de sortie de tr\u00e9sorerie fiscale imm\u00e9diate. Son capital total travaille. Il a diversifi\u00e9 son patrimoine tout en restant acteur de l’\u00e9conomie r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n

                      7. Tableau de synth\u00e8se : Comparaison des options<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
                      Caract\u00e9ristique<\/strong><\/td>Vente en direct<\/strong><\/td>Apport-Cession (150-0 B ter)<\/strong><\/td><\/tr>
                      Imposition imm\u00e9diate<\/strong><\/td>Oui (30%)<\/td>Non (Report d’imposition)<\/td><\/tr>
                      Capital disponible<\/strong><\/td>70%<\/td>100%<\/td><\/tr>
                      Obligation de r\u00e9investissement<\/strong><\/td>Aucune<\/td>60% du produit (si vente < 3 ans)<\/td><\/tr>
                      D\u00e9lai de remploi<\/strong><\/td>N\/A<\/td>24 mois<\/td><\/tr>
                      Supports de r\u00e9investissement<\/strong><\/td>Libre<\/td>Activit\u00e9s \u00e9conomiques \/ FPCI<\/td><\/tr>
                      Transmission<\/strong><\/td>Droits de succession classiques<\/td>Possibilit\u00e9 de transmission du report<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

                      Conclusion : L’importance de l’accompagnement professionnel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                      L’article 150-0 B ter est l’outil de r\u00e9f\u00e9rence pour tout dirigeant souhaitant optimiser sa \u00ab\u00a0sortie\u00a0\u00bb. Toutefois, la rigueur du calendrier et la complexit\u00e9 des crit\u00e8res de r\u00e9investissement ne laissent aucune place \u00e0 l’improvisation.<\/p>\n\n\n\n

                      Une erreur dans la r\u00e9daction des statuts de la holding, un retard de quelques jours dans le remploi, ou le choix d’un fonds non \u00e9ligible peuvent transformer une opportunit\u00e9 fiscale en un cauchemar administratif et financier.<\/p>\n\n\n\n

                      Balmont Conseil<\/strong> vous accompagne \u00e0 chaque \u00e9tape de cette mutation :<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      • Audit pr\u00e9alable et structuration de la holding.<\/li>\n\n\n\n
                      • S\u00e9lection de v\u00e9hicules de r\u00e9investissement (Private Equity) conformes aux exigences du 150-0 B ter.<\/li>\n\n\n\n
                      • Coordination avec vos conseils habituels (avocats fiscalistes, notaires) pour s\u00e9curiser l’op\u00e9ration.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                        L’\u0153il de Balmont :<\/strong> Ne subissez pas la cession de votre entreprise comme une fin, mais comme le d\u00e9part d’une nouvelle \u00e8re de gestion. L’apport-cession est le pont qui permet de passer du statut de chef d’entreprise \u00e0 celui d’investisseur patrimonial averti.<\/p>\n\n\n\n

                        Prochaine \u00e9tape pour vous<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

                        Souhaitez-vous que nous r\u00e9alisions un audit de pr\u00e9-cession<\/strong> pour chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment l’avantage du dispositif 150-0 B ter dans votre situation ?<\/p>\n\n\n\n

                        [BOUTON] : R\u00e9server mon diagnostic strat\u00e9gique (15 min)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                        \n\n\n\n

                        Note : Ce guide est fourni \u00e0 titre p\u00e9dagogique. Les r\u00e8gles fiscales sont sujettes \u00e0 \u00e9volution (LFR 2026). Seule une \u00e9tude personnalis\u00e9e permet de valider la faisabilit\u00e9 de l’op\u00e9ration.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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                        C\u00e9der son entreprise est souvent l\u2019aboutissement d\u2019une vie de travail. Cependant, sans anticipation, la fiscalit\u00e9 sur les plus-values peut amputer jusqu\u2019\u00e0 30 % (Flat Tax) du fruit de cette vente. Pour l\u2019entrepreneur [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":370,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-848","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/848","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=848"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/848\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1235,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/848\/revisions\/1235"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/370"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=848"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}