Le Pacte Dutreil<\/strong> est l’outil de survie par excellence de l’entreprise familiale<\/strong> en France. Il permet de transmettre son outil de travail avec une exon\u00e9ration de 75 %<\/strong> sur la valeur des titres, ramenant le taux effectif d’imposition souvent sous la barre des 5 %. Cette s\u00e9curit\u00e9 fiscale<\/strong> est toutefois conditionn\u00e9e par un calendrier de conservation des titres<\/strong> de 6 ans minimum et une rigueur d\u00e9clarative absolue. En 2026, l’anticipation reste votre meilleur alli\u00e9 pour maintenir votre patrimoine intact<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Il y a quelques mois, un dirigeant de PME industrielle \u00e0 Lyon me confiait son dilemme : \u00ab\u00a0Alexis, si je transmets mes parts \u00e0 mes enfants aujourd’hui, ils devront s’endetter sur 15 ans juste pour payer le fisc. C’est l’entreprise qui va en p\u00e2tir.\u00a0\u00bb C’est le sc\u00e9nario classique de la \u00ab\u00a0spoliation successorale\u00a0\u00bb que le Pacte Dutreil<\/strong> vient neutraliser.<\/p>\n\n\n\n Chez Balmont Conseil<\/strong>, nous consid\u00e9rons que la transmission d’entreprise<\/strong> ne doit pas \u00eatre une charge pour la g\u00e9n\u00e9ration suivante, mais un levier de croissance. Premier cabinet de gestion de patrimoine<\/a> augment\u00e9 \u00e0 l’IA, nous utilisons nos algorithmes pour simuler l’impact de l’article 787 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/strong> sur votre structure, tout en s\u00e9curisant chaque \u00e9tape du processus.<\/p>\n\n\n\n Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal<\/strong> de faveur qui permet une exon\u00e9ration partielle des droits de mutation \u00e0 titre gratuit<\/strong>. Concr\u00e8tement, l’administration fiscale applique un abattement<\/strong> de 75 % sur la valeur de l’entreprise<\/strong> avant de calculer l’imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Pour une entreprise valoris\u00e9e 4 millions d’euros :<\/p>\n\n\n\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier<\/strong> du pacte, la soci\u00e9t\u00e9 doit exercer une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle<\/strong> (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale).<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re \u00e9tape est la signature d’un engagement collectif de conservation<\/strong>. Les associ\u00e9s s’engagent \u00e0 conserver leurs titres pendant une dur\u00e9e minimale de deux ans<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Pour \u00eatre valide, l’engagement doit porter sur des seuils de d\u00e9tention<\/strong> pr\u00e9cis :<\/p>\n\n\n\n L’enregistrement<\/strong> aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts est obligatoire pour rendre le pacte opposable \u00e0 l’administration<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L’avis d’Alexis Sagnier :<\/strong> \u00ab\u00a0Il existe une variante, l’engagement r\u00e9put\u00e9 acquis<\/strong>, qui permet de se passer de signature si le donateur d\u00e9tient les seuils et dirige l’entreprise depuis plus de 2 ans. C’est un gain de temps, mais attention : sa s\u00e9curit\u00e9 fiscale<\/strong> d\u00e9pend d’un audit de conformit\u00e9 millim\u00e9tr\u00e9 que nous r\u00e9alisons syst\u00e9matiquement.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Une fois la transmission \u00e0 titre gratuit<\/strong> effectu\u00e9e (par donation<\/strong> ou succession<\/strong>), le relais passe aux h\u00e9ritiers<\/strong> ou donataires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un engagement individuel de conservation<\/strong> d’une dur\u00e9e minimale de quatre ans<\/strong>. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir d\u00e8s la fin de l’engagement collectif.<\/p>\n\n\n\n Le fisc n’accorde pas d’exon\u00e9ration<\/strong> sans contrepartie manag\u00e9riale. L’un des signataires (le donateur ou l’un des h\u00e9ritiers) doit exercer une fonction de direction<\/strong> effective (G\u00e9rant, Pr\u00e9sident, membre du directoire<\/strong>) pendant toute la dur\u00e9e de l’engagement collectif et durant les 3 ans<\/strong> suivant la transmission.<\/p>\n\n\n\n Pour les entreprises individuelles<\/strong>, le repreneur doit poursuivre l’exploitation pendant au moins 3 ans. La loi Pacte<\/strong> a grandement facilit\u00e9 la reprise progressive<\/strong> en permettant la transformation de l’entreprise individuelle en soci\u00e9t\u00e9 au moment du transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L’ing\u00e9nierie patrimoniale<\/a> moderne permet d’adapter le Dutreil \u00e0 des situations complexes :<\/p>\n\n\n\n \u26a0\ufe0f MISE EN GARDE :<\/strong> Le non-respect des formalit\u00e9s d\u00e9claratives<\/strong> annuelles (attestation de respect des seuils, preuve de direction) est la cause n\u00b01 de d\u00e9ch\u00e9ance du pacte. Un oubli administratif peut co\u00fbter plusieurs millions d’euros. [R\u00e9server un audit de conformit\u00e9]<\/p>\n\n\n\n
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\n\n\n\n1. Qu’est-ce que le Pacte Dutreil et comment fonctionne-t-il ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le calcul de l’exon\u00e9ration : Un avantage massif<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Si le donateur<\/strong> a moins de 70 ans et transmet en pleine propri\u00e9t\u00e9, il peut cumuler cela avec une r\u00e9duction de droits<\/strong> de 50 %, rendant le co\u00fbt de la transmission familiale<\/strong> d\u00e9risoire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n\n\n2. Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 : Votre entreprise est-elle \u00e9ligible ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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\n\n\n\n3. L’Engagement Collectif de Conservation : Le socle du pacte<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les seuils de d\u00e9tention critiques<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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\n\n\n\n4. L’Engagement Individuel de Conservation : La responsabilit\u00e9 des h\u00e9ritiers<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9lai de conservation des titres et modalit\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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\n\n\n\n5. Fonction de Direction et Continuit\u00e9 de l’Activit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n6. Cas particuliers et strat\u00e9gies de haut de bilan<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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\n\n\n\nFAQ<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Data Factsheet : Les chiffres cl\u00e9s du Dutreil<\/strong><\/h3>\n\n\n\n