{"id":10456,"date":"2026-11-04T09:38:34","date_gmt":"2026-11-04T08:38:34","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?page_id=10456"},"modified":"2026-11-04T09:38:34","modified_gmt":"2026-11-04T08:38:34","slug":"valeur-venale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/glossaire-patrimonial\/valeur-venale\/","title":{"rendered":"Valeur v\u00e9nale : d\u00e9finition, \u00e9valuation et usage fiscal"},"content":{"rendered":"

The valeur v\u00e9nale<\/strong> est le prix qui pourrait \u00eatre obtenu d’un bien par le jeu de l’offre et de la demande sur un march\u00e9 r\u00e9el. C’est la valeur de r\u00e9f\u00e9rence de l’administration fiscale pour taxer les transmissions.<\/p>

How it works<\/h2>

Une valeur objective<\/h3>

La Cour de cassation la d\u00e9finit comme le prix qui pourrait \u00eatre obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un march\u00e9 r\u00e9el, compte tenu de l’\u00e9tat du bien avant la transmission. Elle s’appr\u00e9cie du point de vue d’un acheteur quelconque, et non selon la situation personnelle des parties. L’indivision entre h\u00e9ritiers n’en modifie pas la valeur.<\/p>

On what date?<\/h3>

Pour les droits de succession et de donation, les biens sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur valeur v\u00e9nale au jour du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t, c’est-\u00e0-dire le d\u00e9c\u00e8s ou la donation (article 666 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>

Comment la mesurer ?<\/h3>