{"id":10455,"date":"2026-11-04T09:38:33","date_gmt":"2026-11-04T08:38:33","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?page_id=10455"},"modified":"2026-11-04T09:38:33","modified_gmt":"2026-11-04T08:38:33","slug":"usufruit-temporaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/glossaire-patrimonial\/usufruit-temporaire\/","title":{"rendered":"Usufruit temporaire : d\u00e9finition, dur\u00e9e fixe et valeur fiscale"},"content":{"rendered":"

L'\u2019usufruit temporaire<\/strong> est un usufruit constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e fixe, et non pour la vie de l’usufruitier. \u00c0 l’\u00e9ch\u00e9ance, l’usufruit s’\u00e9teint et le nu-propri\u00e9taire retrouve la pleine propri\u00e9t\u00e9 du bien.<\/p>

How it works<\/h2>

L’\u00e9valuation fiscale<\/h3>

L’article 669 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e9value l’usufruit \u00e0 dur\u00e9e fixe \u00e0 23 % de la valeur de la pleine propri\u00e9t\u00e9 pour chaque p\u00e9riode de dix ans de sa dur\u00e9e. L’\u00e2ge de l’usufruitier n’est pas pris en compte. Cette valeur ne peut pas d\u00e9passer celle de l’usufruit viager.<\/p>

Numerical example (fictitious profile)<\/h3>

Pour un bien de 400 000 \u20ac en pleine propri\u00e9t\u00e9 : un usufruit de 10 ans vaut 23 % soit 92 000 \u20ac ; un usufruit de 20 ans vaut 46 % soit 184 000 \u20ac ; un usufruit de 30 ans vaut 69 % soit 276 000 \u20ac.<\/p>

Au profit d’une personne morale<\/h3>

L’usufruit consenti \u00e0 une personne morale ne peut pas d\u00e9passer trente ans (article 619 du Code civil), soit une valeur maximale de 69 % de la pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>

Usages courants<\/h3>

L’usufruit temporaire est notamment utilis\u00e9 dans la donation temporaire d’usufruit, qui transf\u00e8re pour une dur\u00e9e limit\u00e9e l’usage et les revenus d’un bien \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire. La valeur retenue pour le calcul des droits se d\u00e9termine selon la r\u00e8gle ci-dessus.<\/p>

Key points to remember<\/h2>