{"id":10081,"date":"2026-11-04T09:38:01","date_gmt":"2026-11-04T08:38:01","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?page_id=10081"},"modified":"2026-11-04T09:38:01","modified_gmt":"2026-11-04T08:38:01","slug":"changement-de-regime-matrimonial","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/glossaire-patrimonial\/changement-de-regime-matrimonial\/","title":{"rendered":"Changement de r\u00e9gime matrimonial : proc\u00e9dure et opposition"},"content":{"rendered":"

The changement de r\u00e9gime matrimonial<\/strong> permet aux \u00e9poux de modifier leur contrat de mariage en cours d’union. La fiche officielle pose trois conditions : l’int\u00e9r\u00eat de la famille, le consentement des deux \u00e9poux et le recours \u00e0 un notaire.<\/p>

How it works<\/h2>

Le r\u00f4le du notaire<\/h3>

Il est obligatoire. Il conseille les \u00e9poux, \u00e9value les avantages du nouveau r\u00e9gime, v\u00e9rifie le respect de l’int\u00e9r\u00eat de la famille, s’assure que les personnes int\u00e9ress\u00e9es sont inform\u00e9es et \u00e9tablit la convention en acte authentique. La fiche ne mentionne aucune condition de dur\u00e9e de mariage.<\/p>

Informer les enfants majeurs<\/h3>

Chaque enfant majeur est inform\u00e9 personnellement, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par acte de commissaire de justice. Si un enfant majeur est prot\u00e9g\u00e9, l’information va \u00e0 son repr\u00e9sentant. Les enfants disposent de 3 mois \u00e0 compter de l’information pour s’opposer ; \u00e0 d\u00e9faut d’opposition, leur silence vaut acceptation.<\/p>

Informer les cr\u00e9anciers<\/h3>

Un avis est publi\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales, en principe par le notaire. Les cr\u00e9anciers disposent de 3 mois apr\u00e8s la publication. La mention est port\u00e9e en marge de l’acte de mariage.<\/p>

Le juge, seulement en cas d’opposition<\/h3>

L’homologation par le tribunal judiciaire n’intervient qu’en cas d’opposition d’un enfant majeur, de son repr\u00e9sentant ou d’un cr\u00e9ancier. Elle se demande avec un avocat, qui d\u00e9pose une requ\u00eate. Le juge examine l’int\u00e9r\u00eat de la famille et le pr\u00e9judice \u00e9ventuel pour les cr\u00e9anciers.<\/p>

The cost<\/h3>

\u00c9moluments de 188,68 \u20ac hors taxes jusqu’\u00e0 30 800 \u20ac de biens, puis proportionnels, auxquels s’ajoutent les frais de publicit\u00e9, de proc\u00e9dure et de liquidation.<\/p>

Key points to remember<\/h2>