{"id":10046,"date":"2026-11-04T09:37:52","date_gmt":"2026-11-04T08:37:52","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?page_id=10046"},"modified":"2026-11-04T09:37:52","modified_gmt":"2026-11-04T08:37:52","slug":"indemnite-d-immobilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/glossaire-patrimonial\/indemnite-d-immobilisation\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 d’immobilisation : montant et r\u00f4le dans la promesse de vente"},"content":{"rendered":"

L'\u2019indemnit\u00e9 d’immobilisation<\/strong> est la somme pr\u00e9vue dans une promesse unilat\u00e9rale de vente immobili\u00e8re, en contrepartie de l’engagement pris par le vendeur de r\u00e9server son bien au b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant la dur\u00e9e de la promesse. Son montant est compris entre 5 % et 10 % du prix de vente.<\/p>

How it works<\/h2>

Si la promesse d\u00e9passe 18 mois, une indemnit\u00e9 d’au moins 5 % du prix est obligatoire, vers\u00e9e \u00e0 un notaire s\u00e9questre. Pour un bien de 250 000 \u20ac (exemple fictif), elle est donc d’au moins 12 500 \u20ac, et peut atteindre 25 000 \u20ac si les parties retiennent 10 %.<\/p>

\u00c0 ne pas confondre avec le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h3>

Dans un compromis de vente, l’acqu\u00e9reur verse un \u00ab d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00bb correspondant \u00e0 10 % du prix. Dans une promesse unilat\u00e9rale, la somme vers\u00e9e s’appelle indemnit\u00e9 d’immobilisation. Les deux ne rel\u00e8vent pas du m\u00eame contrat.<\/p>

Quand l’acqu\u00e9reur peut-il la r\u00e9cup\u00e9rer ?<\/h3>

Si l’achat d\u00e9pend d’un pr\u00eat immobilier et que le pr\u00eat est refus\u00e9, l’acqu\u00e9reur qui a inform\u00e9 le vendeur et le notaire dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la promesse, avec les justificatifs, peut r\u00e9cup\u00e9rer sans p\u00e9nalit\u00e9 les sommes vers\u00e9es \u00e0 la signature de la promesse.<\/p>

Le montant et les conditions de restitution figurent dans la promesse elle-m\u00eame, que le notaire ou l’avocat r\u00e9dige : il faut les lire avant de signer, avec la dur\u00e9e de l’option et les conditions suspensives.<\/p>

Key points to remember<\/h2>