{"id":10043,"date":"2026-11-04T09:37:51","date_gmt":"2026-11-04T08:37:51","guid":{"rendered":"https:\/\/balmontconseil.com\/?page_id=10043"},"modified":"2026-11-04T09:37:51","modified_gmt":"2026-11-04T08:37:51","slug":"garantie-financiere-d-achevement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/balmontconseil.com\/en\/ressources\/glossaire-patrimonial\/garantie-financiere-d-achevement\/","title":{"rendered":"Garantie financi\u00e8re d’ach\u00e8vement : d\u00e9finition et r\u00f4le en VEFA"},"content":{"rendered":"

The garantie financi\u00e8re d’ach\u00e8vement (GFA)<\/strong> est la garantie qui finance la fin des travaux si le promoteur ne peut pas les terminer. Elle est l’une des deux garanties dont le vendeur d’un logement en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement doit justifier.<\/p>

How it works<\/h2>

L’autre forme est la garantie financi\u00e8re de remboursement (GFR), qui restitue \u00e0 l’acheteur les sommes vers\u00e9es si la vente est annul\u00e9e faute d’ach\u00e8vement. Le vendeur choisit l’une ou l’autre, et le contrat de r\u00e9servation mentionne la garantie retenue.<\/p>

Qui la fournit ?<\/h3>

Ces garanties sont d\u00e9livr\u00e9es par une banque, un \u00e9tablissement financier, une compagnie d’assurance ou une soci\u00e9t\u00e9 de caution mutuelle.<\/p>

Quand prend-elle fin ?<\/h3>

Elle prend fin \u00e0 l’ach\u00e8vement de l’immeuble.<\/p>

Lien avec le paiement<\/h3>

Les versements ne peuvent exc\u00e9der, au total, 35 % du prix \u00e0 l’ach\u00e8vement des fondations, 70 % \u00e0 la mise hors d’eau et 95 % \u00e0 l’ach\u00e8vement de l’immeuble ; le solde (5 %) est payable \u00e0 la mise du bien \u00e0 disposition de l’acqu\u00e9reur et peut \u00eatre consign\u00e9 en cas de contestation de la conformit\u00e9. La garantie couvre le risque que le chantier s’arr\u00eate alors que ces sommes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.<\/p>

La GFA vise donc l’ach\u00e8vement de l’immeuble, tandis que la GFR vise la restitution des fonds vers\u00e9s. Avant de r\u00e9server, l’acheteur v\u00e9rifie que le contrat indique la forme de garantie retenue, qui figure parmi les mentions du contrat de r\u00e9servation, et s’informe de l’organisme qui la d\u00e9livre.<\/p>

Key points to remember<\/h2>